Interventions sur "administration" de Jérôme Bignon

Sur ce sujet, la loi sur l'eau de 1992 en est également un parfait exemple. Le Parlement avait souhaité que deux éléments soient réunis pour qu'une zone soit déclarée humide : l'analyse du sol et la présence d'une végétation spécifique. Dans l'application de cette loi, l'administration a finalement et progressivement, par différents textes d'application, considéré qu'une seule de ces conditions requises était suffisante. Il aura fallu attendre une décision du Conseil d'État rendue en février 2017, soit quinze ans plus tard, donnant raison à un plaignant, pour constater une profonde déformation de la loi et. L'administration a une capacité fantastique, y compris quand la loi est...

Ce texte réalise la fusion de deux établissements, mais l'AFB a été créée très récemment et résultait déjà de la fusion de plusieurs établissements publics compétents en matière de biodiversité. Je me réjouis de l'ajout de l'ONCFS, mais cela s'apparente un petit peu à une fusion à marche forcée... Surtout, je crains que la gouvernance ne soit pas simplifiée. J'ai présidé le conseil d'administration du Conservatoire du Littoral, de l'Agence des aires marines protégées, et je siège au conseil d'administration de l'AFB. On a transformé les conseils d'administration des agences de l'État en organes de discussion alors qu'il s'agit d'organes de décision. À l'AFB, la réunion d'un conseil d'administration peut durer sept heures d'affilée ! C'est le signe d'une gouvernance mal organisée. Il est lég...

Député, j'avais rédigé en 1994 un rapport avec M. Sauvadet intitulé : « L'insoutenable application de la loi ». Nous avions entendu les ministres et les responsables de la haute administration pour aboutir à cette triste conclusion. Vingt-deux ans après, les choses sont restées en l'état. Ne pourrions-nous pas aussi faire notre examen de conscience ? Les lois que nous votons sont-elles bien rédigées, ne sont-elles pas bavardes, n'empiètent-elles pas trop souvent sur le domaine règlementaire ? Le Président du Sénat pourrait avoir recours plus fréquemment à l'article 41 de la Constitut...