Interventions sur "inscrire" de Jérôme Bignon

...oie, puisque le projet de loi initial ne mentionnait pas ce principe : l'Assemblée a adopté un amendement de Bertrand Pancher, qui demandait que le Gouvernement présente un rapport sur le principe de non-régression. Cette demande de rapport a été supprimée par le Sénat, et le sujet est revenu en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avec l'adoption d'un amendement de la rapporteure, tendant à inscrire cette fois le principe lui-même dans l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Cet alinéa a également été supprimé par le Sénat. Je partage l'opinion selon laquelle ce principe de non-régression est peu connu et n'est pas abouti juridiquement, donc il ne faut pas le faire figurer dans une loi. Il me semble que la proposition de Bertrand Pancher était pertinente, pour qu'un travail ait lieu a...

... pense pas que ce soit un oubli du Gouvernement. Il n'est pas « mûr » pour y être inscrit en droit positif, et contrairement aux autres principes déjà adoptés, il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Nous nous passons souvent de telles études, lorsque nous adoptons des amendements, mais nous ne pouvons pas nous en passer si ce principe est vraiment fondamental. Il me paraît contradictoire d'inscrire à la fois le principe et une demande de rapport d'évaluation. Ne pourrions-nous pas inscrire le principe et l'assortir d'un rapport sur les conditions dans lesquelles il sera appliqué ? [Protestations de plusieurs parlementaires]

Nous pourrions inscrire le principe à titre expérimental et prévoir un rapport portant sur cette expérimentation. [Protestations]