Interventions sur "demi-part" de Jocelyne Guidez

...les de calcul auraient dû conduire à n'en tenir compte qu'à partir de 2024. Je salue cette initiative, qui représente un coût pour la mission de 41 millions d'euros, et qui permettra de soutenir le niveau de vie des anciens combattants face à la hausse des prix. Des dépenses fiscales permettent en outre de soutenir les anciens combattants et leurs familles, parmi lesquelles figure l'octroi d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les anciens combattants de plus de 74 ans bénéficient de cet avantage fiscal. Les conjoints survivants de ces anciens combattants en bénéficient également lorsqu'ils atteignent l'âge de 74 ans. Depuis 2021, les conditions d'octroi de cette demi-part ont été élargies. Peuvent également bénéficier de cet avantage les conjoints survivants âgés...

...n militaire meurt lors d'un entraînement, il est ainsi considéré comme « mort en service » et non comme mort pour la France. Nous rencontrons le même problème avec les victimes d'attentats et les fusillés. Devant un tel problème, nous marchons sur des oeufs. La question des médailles militaires n'est pas dans le champ du PLF. Il faudrait que les personnes concernées sollicitent l'ONACVG. Sur la demi-part fiscale supplémentaire, pourquoi la veuve d'un soldat qui décède à l'âge de 30 ans - je vous rappelle que les deux derniers soldats en date, morts au Mali, étaient âgés de 23 et 29 ans - n'aurait-elle pas droit à cette demi-part fiscale avant l'âge de 74 ans ? Je rappelle aussi que le soldat défunt doit avoir possédé la carte de combattant. On pourrait aussi abaisser l'âge à partir duquel le conj...

On ne sait pas d'où vient la fixation de l'âge à 74 ans, c'est ridicule. J'ai annoncé à Mme Miralles, le jour où je l'ai reçue, que je déposerais un amendement permettant à la veuve de bénéficier de cette demi-part, quel que soit l'âge auquel son époux est mort, à condition qu'il ait été titulaire de la carte de combattant. Par la suite, le Gouvernement a indiqué qu'il allait déposer cet amendement. Le principal c'est que nous avancions.

...écision. C'est comme pour la mise des drapeaux en berne : chacun peut agir à sa guise alors que la loi ne prévoit la mise en berne du drapeau qu'à certaines occasions. Il n'y a pas de cadre précis, chaque maire fait ce qu'il veut. Un maire de l'Essonne a décidé d'inscrire un fusillé de 1914-1918 au monument aux morts. Il n'a pas été inscrit parmi les « morts pour la France », mais en dessous. La demi-part fiscale concerne 857 000 foyers bénéficiaires pour un coût s'élevant, aujourd'hui, à 521 millions d'euros. L'avantage fiscal moyen est modeste, il est de 600 euros par foyer et par an. Le Bleuet de France va changer de statut et disposer d'un fonds de dotation propre qui lui permettra de recueillir davantage de dons et de vendre ses objets dans tous les commerces. En effet le point PMI aurait p...

L'article 3 quinquies prévoit l'octroi d'une demi-part fiscale aux conjoints survivants âgés de plus 74 ans de personnes de plus de 60 ans titulaires de la carte du combattant. Il a donc pour conséquence d'étendre le bénéfice de cet avantage fiscal aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans. Si cette mesure renforce le soutien et la reconnaissance que la Nation accorde aux anciens combattants et à leurs familles, la bor...