Interventions sur "foncière" de Joël Labbé

...e fonds spéculatifs dans le secteur agricole se traduisent par des accaparements de terres néfastes pour notre agriculture et pour notre société. Vous l’aurez compris, le groupe écologiste estime qu’il est essentiel de s’emparer du sujet qui nous occupe aujourd’hui ; nous abordons néanmoins les débats avec beaucoup d’inquiétude. Tout d’abord, le texte dont nous discutons n’est pas la grande loi foncière qui était promise par le Gouvernement. Nous aurions souhaité aborder le travail à façon, source de concentration de terres. De même, l’accaparement par des investisseurs étrangers via des montages sociétaires n’est pas traité. Ensuite, bien que cette proposition de loi soit présentée comme une avancée dans un contexte d’urgence, non seulement elle ne va pas assez loin, mais elle pourrait ...

Par cet amendement, déjà bien défendu, nous proposons de réintroduire l’exemption des sociétés foncières agricoles dotées d’un statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). Cette exemption nous paraissait être la plus pertinente au vu de l’intérêt général et de la nécessité de favoriser l’installation agricole, mais c’est celle que la commission a supprimée. La foncière Terre de liens – il faut bien la nommer – joue un rôle considérable et son développement répond à un besoin. J’ajoute ...

Monsieur le rapporteur, vous relevez que cette foncière solidaire est contre la propriété ; là n’est pas le sujet. Aujourd’hui, un certain nombre de candidats à l’installation ne peuvent pas acquérir de terres. S’il existe ne serait-ce qu’une seule société intermédiaire, très encadrée, qui permet à des jeunes faisant le choix de l’exploitation biologique de s’installer, où est le mal ? Nous pouvons, nous aussi, vous retourner l’argument de la diversi...

... mesures de compensation peuvent être mises en œuvre après l’autorisation du projet, ce qui pose un problème de sécurité juridique. Ainsi, selon la communication interprétative de la commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne, les solutions autres que les régimes d’autorisation préalable risquent de ne pas offrir la même sécurité juridique aux transactions foncières. Par exemple, des mesures postérieures au transfert, comme son annulation, compromettraient la sécurité juridique, laquelle revêt une importance fondamentale dans tout régime de transfert de terres. Ainsi, la possibilité de compensation porte en elle le risque d’offrir un blanc-seing à l’accaparement, contre la promesse de libérer quelques hectares pour un porteur de projet.