Interventions sur "infraction" de Joël Labbé

...on actuelle, l’efficacité de cet article semble conditionnée au renforcement des contrôles administratifs – inspection des installations classées, police de l’eau… Or la mission d’information sur l’incendie de Lubrizol a révélé clairement que le nombre de ces contrôles a diminué durant les dix dernières années. Se pose donc la question des moyens dédiés à ces contrôles. Enfin, par comparaison, l’infraction de mise en danger d’autrui prévue et réprimée par l’article du code pénal a pour fondement l’ensemble des violations des lois et règlements, et non pas uniquement la violation d’un acte administratif individuel.

...vec plaisir que j’ai chaque fois joué le jeu des travaux d’intérêt général. À cette occasion, j’ai pu constater que souvent les plus durs étaient les meilleurs ! Nous avons donc proposé une série d’amendements destinés à explorer d’autres pistes. En matière pénale comme dans les autres champs des politiques publiques, la prise de conscience écologique rebat toutes les cartes. L’éparpillement des infractions visant à sanctionner des atteintes à l’environnement entre quinze codes nuit à leur application. Les quantums devraient par la même occasion être révisés. Le rapport Une J ustice pour l ’ environnement, publié tout récemment, souligne que les moyens humains d’enquête devraient être considérablement renforcés. Il comporte plusieurs pistes d’améliorations civiles et administratives qu’il a...

...ue, en l’état, cet amendement est imparfait, mais nous nous heurtons à deux obstacles. Tout d’abord, l’éparpillement des dispositions concernant les atteintes à l’environnement entre quinze codes différents rend difficiles la caractérisation et la hiérarchisation des atteintes à haute intensité. C’est pourquoi nous proposerons également, après l’article 8, une ébauche de regroupement de quelques infractions au sein du code pénal.

La responsabilité pénale des personnes morales en matière environnementale doit évoluer afin que l’on puisse sanctionner les grandes entreprises qui tirent profit des infractions qu’elles commettent. Il faut tenir compte de ce caractère lucratif. Si les sanctions prévues par le code de l’environnement peuvent être multipliées par cinq en vertu de l’article 131-38 du code pénal, elles ne sauraient être suffisamment dissuasives pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est très élevé. Cet amendement vise donc à proportionner le montant de l’amende, calculé sur le c...

... régionaux qu’il est proposé d’instaurer ont donc vocation à remplacer ces magistrats référents, mais nous craignons que, faute de moyens spécialement dédiés, ils ne subissent le même sort. C’est pourquoi nous proposons d’étendre la compétence de ces pôles aux atteintes à l’environnement prévues aux chapitres III à VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire aux infractions liées à l’utilisation de produits phytosanitaires et de matières fertilisantes. Nous espérons que cela impliquera de doter ces pôles de moyens substantiels. Bien qu’elles ne soient pas rattachées au code de l’environnement, ces infractions constituent une part importante des atteintes à l’environnement et emportent des conséquences potentiellement importantes sur les milieux naturels. Il semble ...

...té du dispositif de cet amendement n’était pas évidente. Certes, son périmètre pourrait être restreint aux atteintes les plus graves, mais cela nécessiterait un important travail d’inventaire de long terme. De nombreuses observations nous ont poussés à le redéposer. Il s’agit pour nous d’accélérer la prise de conscience sur la nécessité de renforcer les moyens d’enquête dévolus à la poursuite des infractions environnementales. Le rapport « Une justice pour l’environnement » met en exergue l’inadaptation des moyens techniques des juridictions françaises pour faire face à la multiplication des contentieux environnementaux à attendre, compte tenu de la sensibilité accrue de nos concitoyens à ces questions. Comme il est souligné dans ce même rapport, « il n’y a pas de police efficace sans renseignemen...

Cet amendement, également présenté lors de l’examen de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, vise à ouvrir une autre piste d’adaptation de notre droit pénal aux enjeux environnementaux, après l’augmentation du quantum des peines, le rapatriement des infractions environnementales éparpillées dans divers codes au sein du code pénal et la création de nouvelles infractions, en adaptant certaines infractions de notre droit à la nouvelle donne environnementale. Il s’agit en particulier d’adapter la notion de mise en danger de la vie d’autrui, en prenant en compte une dimension future, et d’étendre cette incrimination aux cas de maladies. Une telle extension...

L’éparpillement des infractions au sein de nombreux codes et la définition des infractions en fonction du non-respect d’une décision administrative entravent l’efficacité de la réponse pénale en matière environnementale. Le rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’inspection générale de la justice (IGJ), Une Justice pour l ’ environnement, remis e...

Le caractère non intentionnel de nombreuses infractions environnementales et la difficulté de démontrer les atteintes à l’environnement expliquent en partie l’insuffisance de la réponse pénale, alors que les conséquences peuvent être graves pour l’environnement et la santé. Cet amendement vise à inciter les entreprises à la prévention des conduites à risque, grâce à la création d’un délit spécifique de mise en danger de l’environnement, attendu par ...

...collègue Nathalie Delattre, que j’ai cosigné. Nous proposons ici une rédaction juridique beaucoup plus lisible et qui permettra d’éviter des erreurs d’interprétation ou de terrain. Actuellement, un garde qui est à la fois habilité aux titres de garde des fonds et des bois pour un même propriétaire, s’il verbalise dans le bois, peut relever l’identité du contrevenant, mais s’il s’agit de la même infraction de dépôts sauvages dans un milieu naturel non boisé, ne peut pas le faire. Ce frein ne fait que compliquer les actions de police menées par les gardes particuliers et les décourage de continuer à verbaliser. Cet amendement vise à harmoniser et à simplifier les actions de police judiciaire des gardes particuliers assermentés, la modification de l’article 29 du code de procédure pénale habilitant ...

...rmettre, pour lutter contre le trafic international d’espèces sauvages et de déchets, l’échange d’informations et de documents et la coopération des inspecteurs de l’environnement avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne. En effet, ce n’est pas prévu par le droit actuel, alors que cette coopération permettrait une meilleure efficacité dans la lutte contre les infractions visées. De telles dispositions sont déjà possibles dans d’autres domaines. C’est notamment le cas pour la protection du consommateur, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Nous proposons également d’étendre ces prérogatives aux produits phytopharmaceutiques, afin de renforcer la lutte contre le trafic de produits illégaux.

En nous inspirant des mesures relatives aux rejets volontaires d’hydrocarbures en mer par les navires, nous proposons de permettre l’immobilisation d’un navire ayant jeté ses eaux de ballast chargées d’organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux françaises, dans l’attente du paiement d’un cautionnement. Avec un tel système, les responsables de l’infraction ne récupèrent leur caution qu’une fois déduits l’amende, les dommages, les intérêts et les frais de justice, ce qui garantit le paiement des amendes et la réparation des dommages. Ce dispositif permet une meilleure efficacité dans le recouvrement des amendes, comme cela se vérifie en pratique dans le cas des rejets volontaires d’hydrocarbures. En l’absence de cautionnement, les condamnations pro...