Interventions sur "justice" de Joël Labbé

...’avenir de la procédure pénale en France et des places respectives du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ainsi que du juge d’instruction dans cette procédure. Je laisserai aux juristes de cet hémicycle – ils sont nombreux – le soin d’expliquer pourquoi ces évolutions nécessitent de mener à bout l’indépendance du parquet. Bien qu’elles concernent la qualité de la justice rendue et l’autorité de la loi, il n’est pas certain que ces questions fassent partie des préoccupations premières de nos concitoyens. Au contraire, d’autres mesures du texte touchent plus directement à leurs préoccupations contemporaines. Je pense à la multiplication des juridictions spécialisées, souvent localisées à Paris, qui semble s’inscrire à contre-courant du grand besoin d’accessibilité...

...dement tend à établir le procureur européen délégué à Grenoble plutôt qu’à Paris. Il s’agit d’ouvrir ainsi un débat sur la concentration à Paris des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées. Cette concentration a en effet des conséquences négatives, suscitant notamment, chez les citoyens qui habitent hors de la région parisienne, un sentiment de distance par rapport à la justice. À l’heure où s’exprime, de plus en plus fortement, le sentiment d’abandon de certains territoires, où l’on s’inquiète de la désertification de certaines zones rurales, où certains citoyens ont l’impression d’une bulle parisienne déconnectée des réalités du pays, installer le procureur européen délégué en région enverrait un signal important. Plus globalement, c’est l’aménagement du territoire ...

Nous partageons la ténacité de M. Sueur ! En matière d’atteintes à l’environnement, il faut bien distinguer, comme le fait le rapport intitulé « Une justice pour l’environnement », les conflits environnementaux du quotidien des affaires à haute intensité, caractérisées par l’ampleur du dommage ou la dimension spectaculaire de l’événement. Il est nécessaire d’adapter les outils de lutte contre les atteintes à l’environnement à la nature de celles-ci, en fonction de leur gravité. L’histoire mondiale nous a malheureusement enseigné que des atteintes ir...

La mise en œuvre de cette disposition pourrait nécessiter des démarches diplomatiques conduites conjointement par le ministère de la justice et celui des affaires étrangères. Ce n’est donc que le début d’une réflexion à mener collectivement.

Cet amendement vise à étendre aux atteintes à l’environnement l’autorisation de recourir aux techniques spéciales d’enquête aujourd’hui prévues en matière de lutte contre la délinquance organisée. Le rapport « Une justice pour l’environnement » fait en effet état du manque de moyens d’enquête pour lutter contre les atteintes à l’environnement.

..., les peines prononcées aujourd’hui étant indolores et incitant à la constitution de provisions en amont. L’adoption de cet amendement permettrait aux juges de prononcer une peine plus dissuasive lorsqu’ils constatent que l’atteinte à l’environnement permet d’espérer un gain supérieur au maximum de l’amende encourue, comme le recommande le rapport remis par le CGEDD et l’inspection générale de la justice en octobre dernier. Un tel dispositif s’inspire des sanctions prévues en matière de pratiques commerciales trompeuses. Le lien entre l’infraction et le chiffre d’affaires garantit la constitutionnalité de la mesure. Enfin, cet amendement tend à mieux tenir compte, dans le droit pénal, de la directive du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement, qui dispose que les États memb...

Comme l’indique le rapport « Une Justice pour l’environnement », il existe déjà, au sein des juridictions, des référents pour le contentieux de l’environnement, créés par la circulaire du 23 mai 2005. Cependant, comme le souligne ce même rapport, les recommandations de cette circulaire n’ont pas été suivies, faute de moyens : il n’existe pas de certitude quant à la désignation de magistrats référents dans chaque parquet. Après dépouill...

...idente. Certes, son périmètre pourrait être restreint aux atteintes les plus graves, mais cela nécessiterait un important travail d’inventaire de long terme. De nombreuses observations nous ont poussés à le redéposer. Il s’agit pour nous d’accélérer la prise de conscience sur la nécessité de renforcer les moyens d’enquête dévolus à la poursuite des infractions environnementales. Le rapport « Une justice pour l’environnement » met en exergue l’inadaptation des moyens techniques des juridictions françaises pour faire face à la multiplication des contentieux environnementaux à attendre, compte tenu de la sensibilité accrue de nos concitoyens à ces questions. Comme il est souligné dans ce même rapport, « il n’y a pas de police efficace sans renseignement. Ce constat est particulièrement vrai pour r...

L’éparpillement des infractions au sein de nombreux codes et la définition des infractions en fonction du non-respect d’une décision administrative entravent l’efficacité de la réponse pénale en matière environnementale. Le rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’inspection générale de la justice (IGJ), Une Justice pour l ’ environnement, remis en octobre 2019, constate que « cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal de l’environnement, qui apparaît inféodé à la police administrative ». Il souligne par ailleurs la grande technicité de ce droit exigeant la démonstration d’un résultat dommageable souvent difficile à établir et propose la création d’une...

...hydrocarbures en mer par les navires, nous proposons de permettre l’immobilisation d’un navire ayant jeté ses eaux de ballast chargées d’organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux françaises, dans l’attente du paiement d’un cautionnement. Avec un tel système, les responsables de l’infraction ne récupèrent leur caution qu’une fois déduits l’amende, les dommages, les intérêts et les frais de justice, ce qui garantit le paiement des amendes et la réparation des dommages. Ce dispositif permet une meilleure efficacité dans le recouvrement des amendes, comme cela se vérifie en pratique dans le cas des rejets volontaires d’hydrocarbures. En l’absence de cautionnement, les condamnations prononcées contre des capitaines et des armateurs de tels navires étrangers restent inexécutées. De récentes po...