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Interventions sur "minier" de Joël Labbé
2 interventions trouvées.
L’article 3 du projet de loi, qui codifie la loi du 13 juillet 2011, prévoit que le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport précisant les techniques envisagées est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Or l’article L. 512-1 du code minier punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contrevenir à l’interdiction de recourir à la fracturation hydraulique de la roche ou l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité. Au regard des difficultés d’articulation de ces deux sanctions, le présent amendement procède à leur alignement sur la peine prévue à l’article L. 512...
L’article 3 quater, adopté sur proposition du rapporteur de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, va dans le sens de la plus grande transparence de l’information du public souhaitée par le Gouvernement. L’amendement n° 53 rectifié vise à le compléter. La mise en ligne des informations relatives aux demandes de titre minier doit valoir pour toute la durée de vie d’un titre – octroi, prolongation, mutation, extension –, pour que les informations transmises soient exhaustives. Afin de permettre l’information la plus complète et la plus utile possible, cet amendement vise à mettre également à disposition du public les décisions administratives relatives aux projets miniers en cours. De même, les études d’impact enviro...
