Interventions sur "parquet" de Joël Labbé

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui comporte des dispositions très variées, plus ou moins attendues par nos concitoyens. L’adaptation de notre système judiciaire à l’instauration d’un Parquet européen, en particulier à l’installation de procureurs délégués dans chaque État membre, vient clore un long processus de négociations européennes. Le groupe du RDSE ne peut que saluer la mise en œuvre d’une nouvelle coopération renforcée au sein de l’Union européenne. Cela devrait permettre d’accroître la lutte contre les fraudes portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union, et donc des...

Ce n’est pas du chauvinisme : j’aurais pu proposer la Bretagne ! Il semble en effet pertinent, la vocation du Parquet européen étant de renforcer la lutte contre la fraude aux ressources de l’Union européenne, de localiser cette institution dans une région frontalière, comme la région grenobloise.

M. Joël Labbé. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 30 rectifié, mais il vise une institution déjà en place, le parquet national antiterroriste, que nous proposons de relocaliser à Rennes.

...administratives. » La constitution de juridictions spécialisées semble aller à l’encontre de cet extrait de l’exposé des motifs du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, destiné à renforcer la proximité entre les administrations et les administrés. La concentration à Paris des instances judiciaires spécialisées, qu’elles soient à venir ou déjà en place, comme le parquet national antiterroriste, entraîne une distanciation géographique entre les justiciables et le juge. Elle conduit en outre à la concentration du personnel administratif et judiciaire dans la région où l’immobilier est le plus cher, privant d’autres territoires de la République d’un levier important de développement. On aurait pu également proposer d’installer le parquet national financier à Toulo...

...le rapport « Une Justice pour l’environnement », il existe déjà, au sein des juridictions, des référents pour le contentieux de l’environnement, créés par la circulaire du 23 mai 2005. Cependant, comme le souligne ce même rapport, les recommandations de cette circulaire n’ont pas été suivies, faute de moyens : il n’existe pas de certitude quant à la désignation de magistrats référents dans chaque parquet. Après dépouillement des réponses des cours d’appel au questionnaire qui leur a été adressé, la mission d’évaluation des relations entre la justice et l’environnement faisait état de 0, 02 à 0, 1 équivalent temps plein travaillé par parquet… Les pôles régionaux qu’il est proposé d’instaurer ont donc vocation à remplacer ces magistrats référents, mais nous craignons que, faute de moyens spécialem...

...ce permettrait aux gardes particuliers assermentés de toutes spécificités d’user, en lien avec l’officier de police judiciaire, à bon escient et objectivement, de ce droit de vérification d’identité des contrevenants ou délinquants. En l’absence d’harmonisation de cette prérogative, nombre de gardes particuliers dénoncent les infractions de dépôts sauvages de déchets par compte rendu adressé aux parquets. Ces derniers ne poursuivent que très peu les fautifs, sous prétexte qu’un compte rendu n’a pas de valeur probante, contrairement au procès-verbal de constatation d’infraction, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Cette proposition découle d’une préoccupation des avocats pénalistes. L’article 9 vise à déterminer les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent, en vertu d’une autorisation générale du parquet, faire procéder à des examens médicaux et psychologiques, avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection dans le cadre d’une enquête préliminaire. Il permet également aux officiers de police judiciaire, les OPJ, de faire procéder, toujours sans autorisation du parquet, à des comparaisons d’empreintes ou de traces génétiques ou digitales. Il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas d’autorisat...