Interventions sur "procureur" de Joël Labbé

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui comporte des dispositions très variées, plus ou moins attendues par nos concitoyens. L’adaptation de notre système judiciaire à l’instauration d’un Parquet européen, en particulier à l’installation de procureurs délégués dans chaque État membre, vient clore un long processus de négociations européennes. Le groupe du RDSE ne peut que saluer la mise en œuvre d’une nouvelle coopération renforcée au sein de l’Union européenne. Cela devrait permettre d’accroître la lutte contre les fraudes portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union, et donc des citoyens européens. Certains considèrent que cette ré...

Cet amendement tend à établir le procureur européen délégué à Grenoble plutôt qu’à Paris. Il s’agit d’ouvrir ainsi un débat sur la concentration à Paris des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées. Cette concentration a en effet des conséquences négatives, suscitant notamment, chez les citoyens qui habitent hors de la région parisienne, un sentiment de distance par rapport à la justice. À l’heure où s’exprime, ...

Dans cette logique, cet amendement vise à proposer la ville de Grenoble comme siège du procureur européen délégué.

...iller la fonction sociale du droit pénal de l’environnement, qui apparaît inféodé à la police administrative ». Il souligne par ailleurs la grande technicité de ce droit exigeant la démonstration d’un résultat dommageable souvent difficile à établir et propose la création d’une infraction générique d’atteinte volontaire à l’environnement, objet du présent amendement. La Conférence nationale des procureurs de la République se serait également prononcée en ce sens. La définition de l’infraction retenue dans l’amendement que nous proposons s’inspire en partie de l’article 326 du code pénal espagnol et de l’article L. 173-3 du code pénal français, qui sanctionne le non-respect d’une mise en demeure de l’administration ayant provoqué une dégradation substantielle de la faune, de la flore, de la quali...

...e d’une enquête préliminaire. Il permet également aux officiers de police judiciaire, les OPJ, de faire procéder, toujours sans autorisation du parquet, à des comparaisons d’empreintes ou de traces génétiques ou digitales. Il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas d’autorisation générale et systématique du parquet. Chaque procédure devrait continuer de faire l’objet d’une autorisation spécifique du procureur. Autoriser les OPJ à collecter et traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et à avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection sans autorisation préalable du procureur de la République porte une atteinte disproportionnée à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la personne physique mise en cause. L’obligation pour l’OPJ de se référer au procureur de la République est ...