Interventions sur "équilibrée" de Joëlle Garriaud-Maylam

... fluctuant par définition, elle introduit un aléa inutile. La délégation a, par conséquent, choisi de viser toutes les sociétés cotées sans exception, ainsi que les entreprises employant plus de 500 salariés, sans considération de seuil de chiffre d’affaires, et d’introduire dans le champ d’application le secteur mutualiste. Deuxièmement, la délégation considère que, en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de direction, l’État doit être exemplaire. Un calendrier plus strict pourrait être prévu pour l’accession des femmes administrateurs aux conseils d’administration des établissements publics administratifs, entreprises publiques et sociétés nationales, qui devront atteindre l’objectif de 40 % de femmes en trois ans, et non en six ans. Je ne sous-estime ...

...de la loi. En effet, si l’on veut favoriser l’accession des femmes aux conseils d’administration, encore faut-il – c’est une évidence – qu’elles trouvent des places vacantes ! C’est pourquoi la délégation a décidé de s’inspirer du dispositif de la proposition de loi sénatoriale relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, qui vise à limiter à trois le nombre de mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pouvant être détenus simultanément. Cinquièmement, le dispositif ne sera efficace que s’il est évalué. Les exemples étrangers l’...

M. le président de la commission des lois va sûrement se réjouir puisque mon amendement va dans le sens de ses propos. Il s’agit de combler une lacune concernant les représentants permanents des personnes morales dans les conseils d’administration. L’article 1er instaure, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraîne la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement désigné. Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement...

L’article 3 de la proposition de loi prévoit la date d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance. La commission des lois du Sénat a fixé cette entrée en vigueur au 1er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi, afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ». Cependant, cette date du 1er janvier ne répond pas à l’objec...

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles. Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières qui lui permettent d’assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France. Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. L’article L.114-16 du code de la mutualité prévoit que « les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. » Il dispose également : « Dan...

...nt une organisation particulière sans conseil d’administration, comme les chambres consulaires – en rendrait l’application compliquée. Pourtant, en supprimant cet article, la commission des lois écarte du champ d’application de la future loi toutes les universités, écoles d’art, parcs naturels et musées nationaux, notamment. Alors que l’État devrait donner l’exemple en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes, on laisse à l’écart, pour des raisons techniques, des établissements emblématiques, tels que l’ENA ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Pour remédier à cette situation, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait établi la liste susvisée, qui se voulait exhaustive. Je propose, par conséquent, d’annexer à la future loi cette ...