Interventions sur "administrateur" de Joëlle Garriaud-Maylam

...ier, une conférence était organisée par le MEDEF Île-de-France sur ce thème. J’ai, là encore, pu évoquer nos travaux. Je rappellerai en outre, madame la secrétaire d’État, que nous nous sommes rendues en Suède pour étudier, notamment, la manière dont les dirigeants d’entreprise organisaient cette parité. Entre juin et septembre derniers, près de cinquante femmes de plus ont accédé à des postes d’administrateur au sein des conseils d’entreprises du CAC 40, après que l’AFEP-MEDEF eut émis des recommandations en ce sens dans son code de bonne gouvernance. La semaine dernière, un grand quotidien national a consacré un dossier à ce sujet, où était notamment soulevée l’hypothèse que, paradoxalement, la récente crise économique avait peut-être profité aux femmes. Aux États-Unis, certains s’étaient d’ailleurs...

Le 14 octobre dernier, au Women’s forum, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a indiqué avoir fait constituer par l’Agence des participations de l’État une liste de femmes répondant aux critères les plus exigeants pour devenir administrateur. Il ne sera donc plus possible de dire qu’il n’y a pas assez de femmes compétentes pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre. Troisièmement, concernant les sanctions, la délégation estime qu’elles doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives. Elle vous propose de prévoir l’annulation des nominations contraires aux obje...

...nnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il reprend en partie, en prévoyant une nouvelle rédaction, le titre Ier de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il nous semble en effet indispensable, si l’on veut favoriser la mixité des conseils, de limiter au préalable le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique. Rappelons que, sur un total de 500 administrateurs de sociétés inscrites au CAC 40, 98 personnes concentrent aujourd’hui encore 43 % des mandats d’administrateurs. Cette situation singulière, propre à la France, est caractérisée par une forte endogamie de la représentation dans les instances dirigeantes de ces sociétés, endogamie qui ne permet pas l’affir...

...pas que l’on puisse exercer correctement ses responsabilités quand on les multiplie. Une personnalité exerçant de hautes responsabilités reconnaissait d’ailleurs, lors d’un colloque du MEDEF, qu’elle était hostile aux propositions de loi sur la parité, mais qu’il fallait évidemment mettre en place le non-cumul des mandats : « Je serais incapable de remplir correctement plus d’un ou deux mandats d’administrateur », avouait-elle. Néanmoins, il me semble important que cette proposition de loi entre rapidement en vigueur. Je ne voudrais pas que l’application en soit indéfiniment reportée à cause de l’article que ces amendements visent à insérer dans la proposition de loi. C’est pourquoi, ma collègue de l’Union centriste ayant présenté un amendement identique, je retire celui que j’ai présenté à titre perso...

...’agit de combler une lacune concernant les représentants permanents des personnes morales dans les conseils d’administration. L’article 1er instaure, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraîne la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement désigné. Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales. Ces représentants permanents sont ...

L’article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l’objectif de mixité des conseils, mais précise qu’il s’appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration. Cela peut aboutir, dans certains cas, à n’imposer que dans dix ans la constitution d’une proportion de 40 % de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l’article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d’administration ou de surveillance est de cinq ans. Rappelons que les conseils d’administration ou de surveillance de ces établissements comprennent : d’une part, des représentants de l’État nommés par le déc...

... le périmètre de l’agence des participations de l’État, ou APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de cette agence. L’APE exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État. D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme. Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, nous proposons de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’agence de participation de l’État. Lors de la sixième édition du...

...assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France. Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. L’article L.114-16 du code de la mutualité prévoit que « les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. » Il dispose également : « Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec ...

...responsabilités dans l'entreprise. Elles représentent en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques, mais seulement 10 % des membres des conseils d'administration. En dépit de la récente amélioration dans les entreprises du CAC 40, la France reste parmi les mauvais élèves de l'Europe, loin derrière la Norvège, dont 44,2 % des administrateurs de sociétés sont des femmes, loin derrière la Suède, qui compte 26,9 % de femmes dans ses conseils d'administration. Comme l'a dit l'International Herald Tribune, dans un article très récent, « les femmes françaises ont tout, sauf l'égalité ». La situation dans les établissements et sociétés détenus par l'État n'est pas meilleure : 15,16 % des administrateurs nommés par l'État sont des femmes, ...