Photo de Joëlle Garriaud-Maylam

Interventions sur "intention" de Joëlle Garriaud-Maylam


2 interventions trouvées.

...escriptions relatives aux conditions de validité d'un mariage célébré à l'étranger, aux formalités préalables au mariage, à la transcription et à la possibilité de sursis à transcription. Je tiens à le souligner, on ne peut accuser le renforcement du contrôle de ces mariages de viser expressément nos compatriotes qui, résidant à l'étranger, s'y marient pour des raisons évidentes, sans la moindre intention de détourner les procédures. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre, sur les travées de cette assemblée, à appartenir à la catégorie des Français ayant épousé un étranger. Nous savons qu'un mariage sur trois, aujourd'hui, concerne un étranger. À ce titre, il aurait été intéressant, monsieur le garde des sceaux, de savoir combien de mariages, parmi les 45 000 recensés, ont impliqué des Français...

...audition préalable à la transcription conserve un caractère obligatoire, sauf s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, qu'elle n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du code civil. Ainsi, sans l'assurance que les moyens mis à la disposition des services consulaires permettront une application dans de bonnes conditions de l'audition qui constitue le pivot de la vérification de l'intention matrimoniale des candidats au mariage, il serait sans doute beaucoup plus prudent d'assouplir le système. Notre souci porte sur deux aspects. Il s'agit, d'une part, de l'encombrement des circuits pour la transcription des mariages, encombrement qui risque d'être rapidement ingérable, et, d'autre part, de la formation de personnels compétents pour réaliser les auditions, dont la forme, comme le f...