Interventions sur "nomination" de Joëlle Garriaud-Maylam

... masculin, du conseil d’administration de l’établissement public du plateau de Saclay, le 24 septembre dernier, est une flagrante illustration du retard des établissements publics en matière de parité. La délégation estime qu’en cette matière comme en d’autres, l’État doit être exemplaire. Nous avons donc décidé de durcir les obligations imposées aux autorités publiques compétentes en matière de nomination des administrateurs dans les conseils des établissements et sociétés publics : c’est l’objet de la troisième recommandation de notre délégation, qui est particulièrement vigilante sur ce point. Comme vous le savez, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui traitent de manière comparable les sociétés privées et les établissements publics. Elles prévoient que les conseils d’admin...

...nts pour devenir administrateur. Il ne sera donc plus possible de dire qu’il n’y a pas assez de femmes compétentes pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre. Troisièmement, concernant les sanctions, la délégation estime qu’elles doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives. Elle vous propose de prévoir l’annulation des nominations contraires aux objectifs de la loi, mais sans que soient remises en cause les délibérations prises par des conseils mal constitués. Quatrièmement, la délégation souhaite renforcer les règles de limitation du cumul de mandats sociaux. En cette matière, la délégation est attachée à la création des conditions qui permettront une mise en œuvre effective de la loi. En effet, si l’on veut favoriser ...

J’ai présenté plusieurs amendements sur la nullité des délibérations. Le sujet est grave. Nous devons aider nos entreprises, qui doivent déjà surmonter de nombreuses difficultés, dans un cadre extrêmement contraignant. Que certaines dispositions entraînent la nullité des nominations, je l’accepte bien évidemment. En revanche, je suis hostile à la nullité des délibérations. Ce serait aller beaucoup trop loin et cela ne rendrait pas service à nos entreprises. Cela ne change en rien le point de vue que j’ai exprimé tout à l’heure sur le cumul des mandats sociaux.

...es propos. Il s’agit de combler une lacune concernant les représentants permanents des personnes morales dans les conseils d’administration. L’article 1er instaure, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein dudit conseil. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraîne la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement désigné. Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales. Ces représenta...

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 3 rectifié bis, à l’article 1er, pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance. Cet amendement de clarification vise à préciser que la nullité de la nomination prévue par la loi n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent des personnes morales, irrégulièrement désigné.

... conseils de surveillance. La commission des lois du Sénat a fixé cette entrée en vigueur au 1er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi, afin de « contribuer à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles ». Cependant, cette date du 1er janvier ne répond pas à l’objectif de la commission, puisqu’elle ne correspond pas au calendrier des nominations au sein des sociétés. Les nominations des membres des conseils d’administration et de surveillance interviennent, en pratique, lors des assemblées générales ordinaires qui statuent sur les comptes de l’exercice. Il serait donc pertinent de retenir la date de ces assemblées générales pour apprécier la conformité à la loi de la composition des conseils, date qui permettra d’assurer l’effectivité ...

...seil de surveillance. Cela signifie que, dans la grande majorité des cas, les deux tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance sont nommés par décret. Parce que l’État doit être exemplaire, le présent amendement tend à imposer un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l’objectif de 40 % sera atteint en trois ans. En effet, le pouvoir de nomination est un pouvoir discrétionnaire de l’État. Il est toujours loisible aux autorités compétentes de modifier par décret les nominations déjà réalisées dans les conseils. Cela permettrait d’adresser un signal fort au secteur privé tout en donnant l’exemple.