Interventions sur "prorogation" de Joëlle Garriaud-Maylam

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'AFE enfreint plusieurs principes constitutionnels essentiels, fondements mêmes de la souveraineté nationale telle qu'elle est définie à l'article 3 de la Constitution. Ce projet de loi vise en effet à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l'AFE – ceux de la série B : Europe, Asie et Levant – d'une année supplémentaire. Ces conseillers, élus en 2006 pour six...

...lus ambitieuse et consensuelle, à de bas calculs politiciens, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Dans la mesure où d'autres solutions, plus respectueuses du suffrage universel, peuvent être mises en œuvre à la seule condition de retarder de quelques mois la réforme de l'AFE, il existe bien une disproportion manifeste entre l'objectif visé – la réforme de l'AFE – et les moyens employés – la prorogation de certains mandats et l'amputation des autres. Je suis convaincue que le Conseil constitutionnel ne devrait pas valider une telle atteinte aux valeurs fondamentales de notre démocratie et vous appelle, mes chers collègues, à approuver cette analyse juridique en votant la présente motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

...hors de France portent atteinte à des principes constitutionnels. Il s'agit, d'une part, de l'amputation du mandat des conseillers à l'AFE de la série A et, d'autre part, des nouvelles modalités de scrutin pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger. Concernant la question de la manipulation de la durée des mandats, j'ai exposé tout à l'heure les motifs pour lesquels la prorogation du mandat des élus de la série B me semblait inconstitutionnelle. J'ai notamment souligné la gravité d'une prolongation du mandat d'une moitié des élus d'une assemblée, dans le contexte spécifique où celui de l'autre moitié se trouvait amputé. Je n'y reviendrai donc pas maintenant. Je voudrais seulement préciser quelques éléments concernant le raccourcissement du mandat des élus de la série A, t...