Interventions sur "protection de l'enfance" de Joëlle Garriaud-Maylam

Si j'ai souhaité m'exprimer en deuxième lecture du projet de loi réformant la protection de l'enfance, dès la discussion générale, c'est pour sensibiliser la représentation nationale et vous-même, monsieur le ministre, aux situations de détresse d'enfants français à l'étranger. Elles sont réelles, elles sont souvent d'ailleurs aggravées par l'éloignement et elles correspondent aux mêmes motifs que ceux que nous connaissons en France : précarité, difficultés familiales, violence, parents isolés. ...

...uite d'une rupture et d'un enlèvement ? La Convention de La Haye de 1980 n'arrive toujours pas à leur garantir un simple droit de visite, d'échange oral ou épistolaire. Devant les situations que je viens d'évoquer brièvement, il m'est apparu tout à fait évident que les institutions françaises compétentes à l'étranger devaient être associées au dispositif proposé par le projet de loi réformant la protection de l'enfance afin de mieux protéger nos jeunes compatriotes des situations de détresse Nombre de pays, en effet, n'ont pas de politique de prévention ou de protection des enfants, soit parce qu'ils n'en ont pas les moyens, soit parce qu'ils n'en ont pas la volonté. Bien que parfaitement consciente du fait que la transposition du droit français n'est pas possible à l'étranger, j'estime de notre devoir de fai...

J'observerai d'abord que, à ma connaissance, en première lecture, la commission n'a pas émis un avis défavorable sur cet amendement ! Dans le compte rendu intégral des débats de la séance du 21 juin 2006, je lis simplement ceci : « La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité ».