Interventions sur "outre-mer" de José Balarello

...Normandie et Pays-de-la-Loire). Il a souligné que le programme « Administration territoriale », dont le périmètre est modifié dans la loi de finances pour 2008, à la fois en raison du transfert de certains crédits au nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, et de l'insertion au sein du programme des crédits des représentations de l'Etat outre-mer, traduisait la volonté du ministère de l'intérieur de moderniser les administrations préfectorales. Il s'est félicité de ce qu'un des objectifs de performance souligne désormais le rôle de coordination interministérielle du préfet, conformément à une demande formulée dans ses précédents avis budgétaires, afin d'obtenir la fusion de l'ensemble des services de l'Etat sous l'autorité du préfet, et ...

Revenant sur la question du logement social outre-mer, M. José Balarello a souhaité savoir envers qui l'Etat avait contracté la dette de 113 millions d'euros évoquée par le rapporteur. Il s'est ensuite interrogé sur l'avancement des travaux relatifs à la révision de l'état civil à Mayotte et sur les conséquences de la création du registre international français sur l'immatriculation des navires dans les collectivités d'outre-mer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour prendre acte du changement constitutionnel intervenu à l'égard des collectivités territoriales à statut particulier qui sont désormais rattachées à la catégorie des collectivités d'outre-mer de la République, visée à l'article 74 de la Constitution, le présent avis de la commission des lois ne contient plus de développements consacrés à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'évolution du périmètre de cet avis n'est cependant pas terminée. Sur le plan institutionnel, la consultation des populations de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que celles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy...