Interventions sur "éducatif" de Josiane Mathon-Poinat

Nous sommes opposés au renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans que tend à instaurer cet article. Étendant le champ du recours au contrôle judiciaire, il élargit, pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, les possibilités de placement en centre éducatif fermé ainsi qu’en détention provisoire en cas de non-respect de leurs obligations, alors même que la loi ne prévoit pas de possibilité de placement en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans en matière correctionnelle. Or, ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux, ces jeunes ne sont que des enfants, tout au plus des adolescents ! Cet article opère une nouvelle dilution du pr...

Notre opposition à l’article 21 ne vise pas seulement l’extension du champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire ; nous n’y sommes pas hostiles seulement parce qu’il tend à faciliter le placement en centre éducatif fermé : nous formulons une opposition de principe au placement des moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. Il s’agit d’une décision grave, qui doit demeurer exceptionnelle ! Il faut tenir compte du fait qu’un mineur de 13 ans est encore un enfant. Tous les professionnels de l’enfance soulignent qu’il y a des paliers dans l’apprentissage, des étapes dans la voie vers la maturité. Il convient de...

Le placement en centre éducatif fermé est en train de devenir la norme pour les mineurs. Il se banalise et généralise, sans qu’il ait été procédé à son évaluation. De plus, vous avez annoncé, monsieur le ministre, la transformation de vingt foyers éducatifs en centres éducatifs fermés, qui fonctionneront avec des emplois jusqu’alors affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. Il y aura donc dans notre pays autant de CE...

Le placement dans un CEF reste un emprisonnement. En outre, le recrutement des éducateurs par ces structures est un véritable problème. Par ailleurs, toutes les mesures éducatives ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été prévu. Beaucoup de questions se posent donc. Peut-être aurait-il été plus judicieux d’attendre que le rapport sur les centres éducatifs fermés annoncé soit remis avant de légiférer sur ce point.