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Interventions sur "CDD" de Josiane Mathon-Poinat
2 interventions trouvées.
... Le silence du texte nous contraint à la plus grande prudence. Si le déroulement même de la carrière est incertain, de manière générale, le projet de loi ne comporte pas de plus grandes garanties contre la précarité que ce qui existe actuellement. En effet, si l'article 7 prévoit bien une durée maximale pour les contrats à durée déterminée, il ne retient pas de durée minimale. Autrement dit, des CDD de très courte durée pourront toujours être contractés. Dans un cas de figure extrême, on peut imaginer la succession de trente-six contrats de deux mois, et cela pendant six ans, ainsi que vous l'avez vous-même remarqué, monsieur le ministre. Par ailleurs, se pose le problème des contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou...
...Il est effectivement temps de mettre un terme à de telles pratiques. Cependant, il existe une divergence de vues entre le Gouvernement et nous sur les moyens pour y parvenir. Le projet de loi a fixé une limite maximale aux contrats à durée déterminée. Il est prévu que le premier contrat, d'une durée maximale de trois ans, soit renouvelable dans une limite de six ans. Au terme de ces six ans sous CDD, une reconduction est encore possible, mais seulement dans le cadre d'un CDI. Non seulement aucune durée minimale n'est fixée pour ces CDD - ils pourront toujours être de courte durée - mais, en outre, aucune obligation de renouvellement des CDD en CDI n'est prévue. Ces nouvelles dispositions n'auront, à mon sens, aucun effet sur la précarité des agents qui y sont soumis. Par ailleurs, bien que ...
