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Interventions sur "agrément" de Josiane Mathon-Poinat
3 interventions trouvées.
Le président du conseil général qui, après avoir pris connaissance de l'avis de la commission départementale d'adoption, décide ou non d'accorder l'agrément à des candidats à l'adoption prend pour cela un arrêté dont la forme et le contenu seront désormais uniformisés sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, nous souhaitons préciser que le retrait de l'agrément par le président du conseil général devra également prendre la forme d'un arrêté, toujours après consultation de la commission départementale d'adoption, en raison du paral...
Comme mon collègue M. Bailly s'est trompé d'amendement lors de son explication de vote, je vais pouvoir lui répondre en présentant le mien ! L'amendement n° 6 prévoit d'ajouter aux actuels critères qui ne peuvent motiver un refus d'agrément et qui sont la seule constatation de l'âge, de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence d'enfants au foyer, un autre critère qui est celui de la constatation de l'orientation sexuelle du demandeur ou de sa situation conjugale, qu'il soit célibataire, marié, en concubinage ou lié par un PACS. Soyons clairs, notre amendement a pour objet non pas de conférer un quelconque « droit à ...
...semaines, et ce dans tous les cas de figure. En effet, s'agissant de la période précédant l'adoption, les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de prendre une partie du congé d'adoption dans les sept jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Par ailleurs, en application de l'article L. 122-28-10 du code du travail, tout salarié titulaire de l'agrément en vue de l'adoption a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de six semaines s'il se rend dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter son enfant. Mais ce délai est parfois insuffisant, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la date d'arrivée au foyer de l'enfant. C'est pourquoi nous proposons ce congé supplémentaire de six sema...
