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Interventions sur "certificat" de Josiane Mathon-Poinat
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à revoir le financement du certificat médical certifié délivré par un médecin spécialiste. Le laisser à la charge du requérant est injuste parce que, étant considéré comme une expertise et non comme une simple consultation, le certificat médical donne lieu à des honoraires payés au médecin qui ne peuvent donc ouvrir droit à une prise en charge par la sécurité sociale. Toutefois, ces honoraires sont extrêmement élevés. De ce fait, un...
...teint d'une altération provisoire de ses facultés. Elle doit cesser dès que ce dernier a recouvré ses facultés ou si une mesure plus contraignante a été décidée. En cela, en fait, elle correspond tout à fait à la volonté qui était la nôtre de réaffirmer les principes de nécessité et de proportionnalité. Néanmoins, nous vous proposons d'introduire une seule exception à ce principe de nécessité du certificat médical, qui reste la condition sine qua non pour mettre en place une mesure de sauvegarde de justice. Par exception, donc, à ce principe, et uniquement dans les situations d'extrême urgence, le juge pourrait prononcer une mesure de sauvegarde de justice. Le texte, tel qu'il est rédigé, peut rendre difficile le traitement des situations d'urgence, notamment dans les cas où les délais déco...
Actuellement, l'officier d'état civil ne peut procéder à la publication des bans et à la célébration du mariage que si les futurs époux lui ont remis un certificat médical datant de moins de deux mois et, éventuellement, après les avoir auditionnés. Cette audition n'est en effet pas obligatoire. L'officier d'état civil peut simplement décider de s'entretenir avec les futurs époux s'il existe un doute quant à la réalité du consentement. Enfin, les futurs époux doivent remettre à l'officier d'état civil leurs extraits d'acte de naissance. Voilà donc ce que...
