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Interventions sur "contractuel" de Josiane Mathon-Poinat
4 interventions trouvées.
...2000 et remplace progressivement des fonctionnaires par des non-titulaires, ou encore celui de l'éducation nationale où l'on masque le chômage de milliers d'enseignants par des restrictions budgétaires. Quel est l'objectif du Gouvernement avec ce projet de loi ? Il est proposé de réduire les possibilités de renouvellement des contrats à durée déterminée, afin de diminuer la précarité des agents contractuels. Il est vrai que nous assistions à des situations intolérables : certaines personnes se retrouvaient sous contrats à durée déterminée perpétuellement renouvelés. Il fallait évidemment remédier à cet état de fait. Le seul problème est que nous n'aurions évidemment pas choisi la voie prise aujourd'hui par le Gouvernement.
...ieurs arguments viennent étayer notre opposition au projet de loi. Tout d'abord, aucune disposition ne précise quel sera le déroulement de carrière de ces agents en contrat à durée indéterminée. Pourtant, nous assistons à la naissance d'un nouveau statut, celui d'agents non titulaires et qui ne seront pas soumis au statut général de la fonction publique. Actuellement, les règles applicables aux contractuels de droit public sont prévues par le décret du 17 janvier 1986. Il faudra donc bien le modifier afin d'y intégrer les agents contractuels à durée indéterminée. Mais ni les organisations syndicales, ni les parlementaires n'ont eu connaissance d'un éventuel projet de décret. Il est très ennuyeux que nous devions nous prononcer aujourd'hui sur une modification du statut de la fonction publique sans...
L'article 7 du projet de loi prévoit, certes, une modification des conditions sous lesquelles les agents contractuels peuvent être embauchés dans la fonction publique de l'Etat. La situation actuelle ne peut en effet perdurer. La précarité des agents non-titulaires dans la fonction publique n'est pas admissible, et le nombre de non-titulaires est encore trop important dans les trois fonctions publiques : ils représentent 12, 7 % des agents de la fonction publique d'Etat, quelque 20 % de ceux de la fonction pub...
L'article 7 du projet de loi modifie l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en prévoyant un nouveau régime de contrats pour les agents contractuels. Toutefois, il ne remet pas en cause le recrutement d'agents contractuels prévu par cet article 4. C'est pourquoi nous en demandons la suppression totale. En effet, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, il est possible que les agents contractuels soient recrutés lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions corresp...
