Interventions sur "intérieur" de Josiane Mathon-Poinat

...n le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale, qui a d'ailleurs été constitutionnalisé en 2002, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Ce principe est apparemment devenu tout à fait insupportable pour le ministre de l'intérieur, qui n'a de cesse de vouloir le remettre en cause. Nous sommes inondés de déclarations, toutes plus virulentes les unes que les autres, contre l'ordonnance de 1945 et les principes qu'elle porte : inadaptation, laxisme, impunité. Or, la mission sénatoriale de 2000, dont il n'a jamais été vraiment tenu compte, soulignait pourtant très clairement qu'au lieu de modifier la loi mieux vaudrait prévo...

... réparation d'un dommage, comme si, jusqu'à ce jour, les peines ne répondaient pas à cette exigence ! Par définition, une peine est prononcée pour sanctionner l'auteur d'un crime ou d'un délit et assurer la réparation. Aujourd'hui, deux raisons semblent à l'origine de cet amoncellement. La première est l'affichage politique, l'effet d'annonce, qui fait partie des habitudes de M. le ministre de l'intérieur. Il s'agit cette fois de laisser croire que c'est le sort des victimes qui sera enfin pris en compte. C'est de nouveau faire preuve de défiance à l'égard de l'autorité judiciaire, alors que celle-ci manque de moyens pour faire appliquer les peines qu'elle prononce. Mais il s'agit aussi - et c'est la seconde raison d'être de ce projet de loi - de mettre en place une nouvelle logique judiciaire, en...