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Interventions sur "jugé" de Josiane Mathon-Poinat
2 interventions trouvées.
A l'article 34 A (extension de l'amplitude horaire du travail d'intérêt général), Mme Josiane Mathon-Poinat a présenté un amendement de suppression. Elle a jugé irréalisable l'extension de la durée du travail d'intérêt général à 400 heures et a fait valoir que les juges de l'application des peines et les conseillers d'insertion et de probation y étaient opposés, en raison des difficultés rencontrées pour faire exécuter des travaux d'intérêt général au-delà de 120 ou 140 heures.
Rejoignant également cette position, Mme Josiane Mathon-Poinat, sénatrice, a jugé suffisant le recours à un seul notaire pour conclure un mandat de protection future.
