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Interventions sur "l’instruction" de Josiane Mathon-Poinat
2 interventions trouvées.
La présentation d’un tel amendement par le Gouvernement dans un texte de simplification du droit est une véritable provocation. Cet amendement ne vise absolument pas à la simplification du droit. Le Gouvernement est tout simplement confronté à l’impossibilité de mettre en place la collégialité dans les pôles de l’instruction faute d’avoir inscrit, dans le budget de la mission « Justice », les moyens nécessaires à la création du nombre suffisant de postes de magistrat. Nous redoutions une telle situation : rien n’a été prévu pour permettre un fonctionnement satisfaisant des pôles de l’instruction dans les délais impartis. Ces pôles de l’instruction, créés pour les affaires criminelles et correctionnelles les plus co...
...tre ; ma collègue Annie David a fait la preuve de sa profonde connaissance du code du travail. Mais ces mesures ne suffiront pas à rendre acceptable cette proposition de loi. Nous avons ratifié un nombre incalculable d’ordonnances tout en habilitant le Gouvernement à nous en présenter de nouvelles ; nous avons adopté des modifications très importantes, notamment l’amendement relatif aux pôles de l’instruction. Nous sommes donc farouchement opposés à cette proposition de loi et nous voterons contre.
