Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "liquidation" de Josiane Mathon-Poinat
2 interventions trouvées.
... dans un principe d'économie dirigée, caractérisé par les nationalisations et l'interventionnisme de l'Etat dans la vie des entreprises. Il se traduit par un amoindrissement considérable des droits des créanciers, au profit de la recherche à tout prix du sauvetage de la plus grande part des entreprises en difficulté, et par une attention insuffisamment portée aux objectifs et au déroulement de la liquidation judiciaire. Cette vision des choses nous apparaît quelque peu erronée. C'est en effet nier plusieurs facteurs du traitement des difficultés des entreprises. Nombreux sont les chefs d'entreprise qui, parce qu'ils ne disposent pas de conseils juridiques ou de gestion, réagissent trop tardivement. Mais si la prévention et le traitement des difficultés des entreprises sont actuellement insuffisants...
...projet de loi étend le champ d'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, afin qu'elle puisse prendre en charge le paiement des salaires dans le cadre de la procédure de sauvegarde, alors que cette dernière se limitait jusqu'à présent à garantir le paiement des créances dues en exécution du contrat de travail aux cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Il est fort à craindre que cette disposition n'incite le chef d'entreprise à la choisir alors qu'il n'est pas proche de la cessation de paiement et qu'il pourrait être en mesure de payer les salaires.
