Interventions sur "longue" de Josiane Mathon-Poinat

Nous contestons les deux dernières conditions cumulatives du premier alinéa de l'article 18. La condition de ressources stables et suffisantes implique-t-elle que tous les conjoints d'étrangers résidents de longue durée doivent obligatoirement avoir un travail pour pouvoir vivre en France auprès de leur conjoint ? Dans l'affirmative, imposer une telle condition apparaît contraire au droit à mener une vie familiale normale. En ce qui concerne l'assurance maladie dont doit disposer le conjoint, rien ne justifie une telle exigence. En effet, si l'étranger résident de longue durée-CE travaille en France, il d...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 328. Le deuxième paragraphe de l'article L. 313-11-1 prévoit que, dans les mêmes conditions que le conjoint de l'étranger résident de longue durée-CE, l'enfant de cet étranger, une fois atteint l'âge de dix-huit ans, devra également disposer d'une assurance maladie. Je ne peux que répéter notre argumentation : si l'étranger résident de longue durée-CE travaille, il fera bénéficier son conjoint mais aussi ses enfants de sa protection sociale, à titre d'ayants droit.

Il est demandé au ressortissant de l'Union européenne de disposer de ressources suffisantes, sans en préciser le montant, pour lui et les membres de sa famille, alors que le montant imposé au résident de longue durée et à son conjoint doit atteindre un montant au moins égal au SMIC. Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement sans que cet avis soit purement arbitraire ?

Nous souhaitons, avec cet amendement de repli, compléter le paragraphe IV du texte proposé par l'article 18. Cette précision est importante, car, à défaut, il pourra être mis fin au contrat de travail du titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre alors que celui de son conjoint est encore en cours. Avec notre amendement, il pourra rester aussi longtemps que son contrat de travail est valable ou que ses études ne sont pas terminées.

...ce, péremption qui intervient quels que soient les motifs réels de l'absence temporaire qui la provoque. Car il s'agit bien, en l'occurrence, d'absence temporaire ! L'article 21 ne contient même pas d'exceptions tenant par exemple à des motifs d'ordre professionnel, à des missions de nature universitaire, voire artistique. Or nous savons tous que des échanges professionnels de durée relativement longue sont assez fréquents, que des missions peuvent amener des personnes à s'absenter parfois plusieurs années. Cela ne fait pas d'elles des étrangers qui choisissent d'abandonner le territoire de leur résidence principale ! Et que dire de la situation du ressortissant dont le conjoint est muté ou part en mission ? Le conjoint ou la conjointe doit-il aussi perdre son statut ? J'ajoute que, lorsqu'il ...

Le 3° de l'article 21 nous paraît tout à fait contraire au principe de continuité territoriale inhérent à la zone Schengen. C'est pourquoi notre amendement vise à ce que l'acquisition du statut de résident de longue durée-CE dans un autre pays membre de l'Union ou une absence de six ans hors de l'Union ne fassent pas obstacle au maintien de la validité de la carte de résident de longue durée-CE en France. On ne voit d'ailleurs pas très bien comment un résident pourrait perdre son statut dans une zone de continuité territoriale ; ce serait même contraire au principe de libre circulation dans l'espace Schengen...