Interventions sur "mobilité" de Josiane Mathon-Poinat

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on peut d’ores et déjà se poser des questions sur l’intitulé même du projet de loi que nous examinons aujourd’hui ; mon collègue Jean-Claude Peyronnet en a d’ailleurs proposé un autre. En effet, on pourrait légitimement s’attendre à un projet de loi portant exclusivement sur la mobilité des fonctionnaires, une mobilité qui a été largement entravée par de nombreuses lois depuis la création du statut général des fonctionnaires en 1946. Or, il n’en est rien, puisque le thème de la mobilité sert surtout ici de prétexte à une réduction des effectifs et des dépenses publiques. Supposons cependant en toute bonne foi qu’il s’agisse d’un texte portant réellement sur la mobilité des fonc...

...son territoire ». Créer des statuts différents entre salariés effectuant le même travail au sein d’un même service, multiplier les différences de salaires sur des bases totalement illégitimes, officialiser le recours aux emplois précaires… Ce texte ne va qu’amplifier la désorganisation au sein de la fonction publique. Comme la loi dite de « modernisation » de 2007, ce projet de loi relatif à la mobilité comporte une série d’offensives très ponctuelles, très techniques. Ces premières attaques pourraient préfigurer une déstructuration du système français de la fonction publique en vue de faire place nette au modèle dominant européen. Il s’agit d’une étape intermédiaire en attendant la réforme générale des politiques publiques, ou RGPP, et la concrétisation du rapport Silicani. La fonction publiqu...

...tut général par la déréglementation, les privatisations, la contractualisation, jusqu’à l’attaque frontale du rapport du Conseil d’État en 2003 proposant une autre conception de la fonction publique, une fonction publique d’emploi, alignée sur le modèle européen dominant. Or c’est ce modèle que voudrait imposer l’actuel Président de la République. Au lieu de décréter de façon opportuniste que la mobilité dans la fonction publique est entravée, sans pour autant avancer de raisons valables, il serait à notre sens plus judicieux de procéder à une évaluation des lois précédemment votées, d’en dresser le bilan et d’en proposer des modifications, voire l’abrogation. Je pense notamment à la loi Galland de 1987, loi issue d’un gouvernement de même couleur politique que l’actuel gouvernement et qui est la...

L’article 4 crée un droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration, voire dans le secteur privé. Ne vous méprenez pas sur nos intentions, mes chers collègues. Notre position est claire. En proposant la suppression de l’article 4, nous ne nous opposons pas à la mobilité des fonctionnaires. Des possibilités de mobilité existent dans le statut des fonctionnaires depuis 1983 et 1984. C’est la politique qui a été conduite qui a cloisonné cette mobilité, qui y a mis des freins. L’article 4 s’inscrit dans un contexte qui n’est pas anodin. Plusieurs décrets, en date du 17 avril dernier, tendent à favoriser le départ des fonctionnaires. Certains prévoient d’importantes...

Les dispositions de l’article 6, relatif à l’accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires, portent sur deux points. La première disposition prévoit une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un établissement de santé. Toutefois, cette dérogation ne pourra excéder un an et ne pourra porter que s...

...nquêtes officielles. Pourtant, il s’agit d’un mode de vie que connaissent des millions d’Américains, pour lesquels la double journée de travail est une pratique courante, surtout vécue par les femmes, premières victimes de la précarité. L’article que nous examinons vise à élargir les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet, dans les trois versants de la fonction publique. En guise de mobilité, vous proposez d’aggraver la situation des agents à temps partiel. Un tel régime ne permet pas aux fonctionnaires qui le subissent de s’inscrire véritablement dans leur emploi et de s’y investir pleinement. En revanche, il les place dans une situation quasi ingérable, et particulièrement oppressante, de division du temps de travail. Il y a là, à l’évidence, une source de stress supplémentaire. ...

...alcul fait à l’aveugle est fondé sur un seul souci de maîtrise des dépenses publiques, sans que soit prise en compte le moins du monde la satisfaction de l’intérêt général. La révision générale des politiques publiques est menée dans l’objectif de préparer les esprits à un changement radical de projet de société. Ce projet de loi se situe parfaitement dans un tel état d’esprit. Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé. En cas de restructuration de leur administration, ils pourront se faire licencier s’ils refusent trois offres d’emploi public, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire privé d’emploi doit être réaffecté sur un autre emploi. Le recrutement sous la forme du contrat e...