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Interventions sur "officier" de Josiane Mathon-Poinat
3 interventions trouvées.
... sincères, mais qui n'ont pas la même nationalité ? Il est donc permis d'affirmer que ce texte remet en cause le droit au mariage, pourtant reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, la liberté de se marier ne dépendra plus de la volonté de deux individus, mais elle sera subordonnée à l'avis et à la décision soit de l'officier d'état civil, soit du procureur de la République. Ce texte porte atteinte non seulement au droit au mariage, mais également au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la CEDH. Ce dernier interdit en effet toute restriction à l'exercice des droits protégés par la Convention en raison de considérations discriminatoires, notamment l...
Actuellement, l'officier d'état civil ne peut procéder à la publication des bans et à la célébration du mariage que si les futurs époux lui ont remis un certificat médical datant de moins de deux mois et, éventuellement, après les avoir auditionnés. Cette audition n'est en effet pas obligatoire. L'officier d'état civil peut simplement décider de s'entretenir avec les futurs époux s'il existe un doute quant à la réalité ...
L'article 2 tend à instituer l'obligation pour les futurs époux de remettre à l'officier d'état civil la copie intégrale, et non plus l'extrait, de leur acte de naissance. Comme vous le savez, exiger la copie intégrale de l'acte de naissance pose des problèmes. En effet, dans le cadre de la délivrance des nouveaux passeports biométriques, de nombreuses personnes ont pu découvrir des secrets de famille, par exemple qu'elles avaient été adoptées. Il est donc fréquent, voire systémat...
