Interventions sur "perquisition" de Josiane Mathon-Poinat

...re intimes, du pouvoir exécutif en place. Reconnaître la protection du secret des sources constitue une exigence démocratique, afin de garantir une presse libre et indépendante, protégée des pressions. C’était l’objectif attendu de la profession, soumise de plus en plus fréquemment à des procédures judiciaires destinées à remonter leurs sources : multiplication des mises en examen ou encore des perquisitions visant les rédactions et leurs membres. Je citerai simplement les perquisitions au Canard Enchaîné, la mise en examen de Denis Robert dans l’affaire Clearstream, les perquisitions au Point et à L’Équipe dans l’affaire Cofidis, et la garde à vue récente du journaliste Guillaume Dasquié, pigiste au Monde, pour la divulgation de documents provenant de la Direction génér...

...ans le présent projet de loi. La loi belge définit également les informations et documents susceptibles d’identifier une source, ce que prévoyait la recommandation du Comité des ministres du 8 juillet 2000. Le projet de loi reste muet sur la question des sources et des informations susceptibles de les identifier. L’article 2, quant à lui, modifie le code de procédure pénale afin d’encadrer les perquisitions dans une entreprise de presse ou au domicile du journaliste. Mais le texte initial présentait quelques lacunes, comblées par les députés : les perquisitions dans les entreprises de communication au public en ligne ou encore dans les véhicules professionnels des journalistes, oubliées à l’origine, sont désormais elles aussi encadrées. Les éléments saisis seront mis sous scellés et le juge des li...

Cet amendement vise à étendre la protection du secret des sources du journaliste, en cas de perquisition, à tout lieu de vie et de travail, au-delà du seul domicile.

L’article 2 prévoit que le magistrat qui effectue la perquisition devra veiller à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste et à ce qu’elles ne portent pas atteinte de façon disproportionnée, au regard de la nature et de la gravité de l’infraction, à la protection qui est due au secret des sources. Cet amendement prévoit que les dispositions du code de procédure pénale applicables aux perquisitions doivent...

Cette référence à la « disproportion » de l’atteinte atténuera considérablement la protection dont bénéficieront les sources. On peut d’ailleurs se demander selon quels critères objectifs une réquisition sera considérée comme portant une atteinte « proportionnée » à la protection due au secret des sources et n’encourra pas la nullité… Les réquisitions sont des actes assez graves, à l’instar des perquisitions. Nul n’ignore en effet que c’est un moyen efficace et discret, pour la police et le juge, de remonter aux sources d’un journaliste sans l’en tenir informé. En outre, cet article 3 bis, quand bien même notre amendement serait adopté, n’aura qu’un effet limité en termes de protection des sources, puisque la nullité de la procédure ne sera prononcée qu’a posteriori.

...s reste beaucoup trop imprécis, s’agissant par exemple d’un impératif prépondérant d’intérêt public, la rédaction retenue par la commission laissant tout de même planer le doute sur la portée effective de la protection. Par ailleurs, la définition des personnes pouvant être couvertes par ce principe de protection, très restrictive, n’est pas sans soulever des difficultés. L’encadrement légal des perquisitions concernant des journalistes ne nous satisfait pas non plus. Nous regrettons de n’avoir pas été entendus. Nos amendements reflétaient les légitimes interrogations des journalistes quant à l’avenir de leur profession, dans un contexte, il faut le dire, particulièrement tendu. Il ressort de l’examen de ce texte une impression de méfiance à l’encontre d’une profession qui s’efforce d’exercer ses m...