Interventions sur "plancher" de Josiane Mathon-Poinat

...agne électorale qu'il instaurerait des peines automatiques pour les récidivistes et supprimerait la bien mal nommée « excuse de minorité » pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Et s'il fallait modifier la Constitution pour cela, eh bien, ce serait fait. Au final, le projet de loi défendu par la Chancellerie n'est pas tout à fait conforme au souhait présidentiel. S'il instaure bien des peines planchers, celles-ci ne sont pas à proprement parler automatiques. Et si le principe de l'atténuation de responsabilité pénale est bien remis en cause, la majorité pénale reste fort heureusement fixée à dix-huit ans. La Constitution n'aura donc pas besoin d'être modifiée, car le Gouvernement a pris de multiples précautions rédactionnelles afin de ne pas encourir la censure du Conseil Constitutionnel, iné...

... actes antérieurs. Cela est encore plus vrai s'agissant des mineurs : par rapport à la réalité du développement de la délinquance des mineurs, l'individualisation de la peine est plus que nécessaire, car il faut prendre en compte l'évolution personnelle d'un adolescent encore en construction afin d'aboutir à des solutions efficaces pour lui, et non pour l'opinion. Appliquer le régime des peines planchers aux mineurs revient à s'engager dans l'exclusion des jeunes les plus difficiles. Ce que propose le Gouvernement avec l'instauration de ces peines planchers revient à ne juger que les faits, et simplement les faits, en niant la personnalité de l'accusé. Même si les peines ne sont pas totalement automatiques, le système proposé se rapproche étrangement de l'automaticité. Et force est de constater...