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Interventions sur "résidence" de Josiane Mathon-Poinat
3 interventions trouvées.
L’article 33 définit le nouveau régime de l’assignation à résidence applicable aux étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement. Il prévoit ainsi que la durée de cette nouvelle assignation à résidence, prononcée par l’autorité administrative, peut être de six mois renouvelables et peut concerner des étrangers auxquels un délai de départ volontaire n’a pas été accordé quand ceux-ci ne peuvent quitter le territoire français. Il est également prévu que la ...
Notre collègue Richard Yung vient de rappeler l’historique de cette disposition, qui a été supprimée par nos collègues députés après avoir été adoptée dans cet hémicycle. À mon tour, je vous propose de revenir à notre position initiale, et de réduire de quarante-cinq jours à vingt jours la durée de l’assignation à résidence. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration dans le cadre d’une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours. L’étranger qui fera l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prononcée par le juge des libertés et de la détention et celui qui se verra assigné par l’adminis...
... à un rythme hebdomadaire. Mais elle ne s'est pas forcément développée de la même manière chez tous les couples divorcés. En effet, des disparités existent dans le choix d'une garde alternée selon le niveau social des parents. Dans son rapport, la mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant de février 2006 fait état que « si seuls les parents relativement aisés choisissent la résidence alternée, c'est qu'elle induit un certain nombre de contraintes matérielles et de surcoûts ». Choisir la garde alternée n'est donc pas qu'une question philosophique ou éducative, et repose également sur les moyens financiers dont disposent les deux parents. Occupent-ils un appartement suffisamment équipé pour recevoir leurs enfants une semaine sur deux ? Ont-ils la possibilité de satisfaire les ...
