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Interventions sur "recrutement" de Josiane Mathon-Poinat
3 interventions trouvées.
...ts publics doit également se gagner sur le terrain du statut, statut partiellement remis en cause avec ce projet de loi. Cette transposition du droit communautaire poursuit la même logique de déstructuration de la fonction publique Je ne peux que regretter la faible application de la loi du 3 janvier 2001, dite « loi Sapin », relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. A l'époque, nous dénoncions déjà la grande précarité qui régnait dans la fonction publique, due en partie au gel de l'emploi public. Votre gouvernement a supprimé des milliers de postes aux concours réservés et aux examens professionnels ouverts au titre de cette loi Aujourd'hui, la situation ne s'est ...
...iser, doit intégrer de nouveaux métiers, de nouvelles compétences, et l'Etat doit être capable de créer les corps nécessaires au plein accomplissement d'un service public qui aura su suivre les évolutions du monde professionnel contemporain. Or, le projet de loi, au lieu de prévoir une réforme du statut permettant de créer de nouveaux cadres d'emploi, continue d'envisager, dans son article 9, le recrutement de contractuels pour remplir ces fonctions. J'ose espérer, monsieur le ministre, que votre projet de loi à venir, relatif à la fonction publique territoriale, comblera cette lacune. Bref, vous l'aurez compris, ce n'est pas de la sorte que nous envisageons une réforme du statut de la fonction publique et la résorption de la précarité chez les agents non titulaires. Le projet de loi ne répond pa...
L'article 7 du projet de loi modifie l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en prévoyant un nouveau régime de contrats pour les agents contractuels. Toutefois, il ne remet pas en cause le recrutement d'agents contractuels prévu par cet article 4. C'est pourquoi nous en demandons la suppression totale. En effet, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, il est possible que les agents contractuels soient recrutés lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et, pour les emplois de catégorie A, lorsque...
