Interventions sur "ressortissant" de Josiane Mathon-Poinat

Il est demandé au ressortissant de l'Union européenne de disposer de ressources suffisantes, sans en préciser le montant, pour lui et les membres de sa famille, alors que le montant imposé au résident de longue durée et à son conjoint doit atteindre un montant au moins égal au SMIC. Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de ...

...ssionnel, à des missions de nature universitaire, voire artistique. Or nous savons tous que des échanges professionnels de durée relativement longue sont assez fréquents, que des missions peuvent amener des personnes à s'absenter parfois plusieurs années. Cela ne fait pas d'elles des étrangers qui choisissent d'abandonner le territoire de leur résidence principale ! Et que dire de la situation du ressortissant dont le conjoint est muté ou part en mission ? Le conjoint ou la conjointe doit-il aussi perdre son statut ? J'ajoute que, lorsqu'il s'agit de déterminer la durée de séjour d'une personne qui entre en France, c'est celle qui est mentionnée sur le premier titre obtenu qui est retenue. Or beaucoup sont en France depuis bien plus longtemps que ne le mentionne leur carte de dix ans. Pourtant, on ne ...

...e résident de longue durée-CE en France. On ne voit d'ailleurs pas très bien comment un résident pourrait perdre son statut dans une zone de continuité territoriale ; ce serait même contraire au principe de libre circulation dans l'espace Schengen. Ainsi, alors que le projet de loi tend à la transposition de directives européennes dans la législation française en conférant un statut européen aux ressortissants de pays tiers et à leur famille, ce statut est loin de consacrer la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union. Mais nous savions déjà que, si la liberté de circulation doit être totale entre les marchés financiers, pour les capitaux, au sein de l'Union européenne, elle ne doit pas l'être pour les hommes, du moins pour certains ! Dans son programme dit « programme de Tampere », cependant, ...