Interventions sur "restructuration" de Josiane Mathon-Poinat

...uvel emploi au sein de l’une des trois fonctions publiques, a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre celui que lui offrait son employeur d’origine et ce que lui propose son nouvel employeur. Outre le fait qu’il est irréaliste, cet article va faire peser sur les administrations d’accueil, en particulier les collectivités territoriales et les hôpitaux, le financement des restructurations imposées par l’État, ce qui ne manquera pas d’aggraver leur situation financière. Plutôt que de procéder à une telle individualisation de la rémunération, une remise à plat de l’ensemble des indemnités et de la grille indiciaire pour uniformiser les pratiques de rémunération serait plus pertinente. En somme, ce texte jette le trouble au sein d’une fonction publique déjà confrontée à de multiple...

...remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un établissement de santé. Toutefois, cette dérogation ne pourra excéder un an et ne pourra porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente. La seconde disposition de l’article 6 prévoit que, en cas de restructuration d’une administration de l’État, le fonctionnaire pourra être contraint par son administration d’occuper un nouvel emploi au sein de l’une des trois fonctions publiques. Dans ce cas, l’administration d’accueil a l’obligation de lui verser une indemnité d’accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l’emploi d’origine...

...onde la satisfaction de l’intérêt général. La révision générale des politiques publiques est menée dans l’objectif de préparer les esprits à un changement radical de projet de société. Ce projet de loi se situe parfaitement dans un tel état d’esprit. Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé. En cas de restructuration de leur administration, ils pourront se faire licencier s’ils refusent trois offres d’emploi public, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire privé d’emploi doit être réaffecté sur un autre emploi. Le recrutement sous la forme du contrat est totalement banalisé puisque les administrations et les collectivités territoriales voient leurs possibilités d’embaucher des agents co...