Interventions sur "interdiction" de Khalifé KHALIFÉ

...pas tous les normes en vigueur, que ce soit le format du réservoir, limité à 2 millilitres, ou le taux maximal de nicotine, fixé à 20 milligrammes par millilitre. Nos législations nationales sont donc mises à l'épreuve, car elles peinent à suivre les évolutions du marché. C'est pourquoi il nous incombe d'être vigilants pour proposer un texte suffisamment agile et englobant. Vous l'aurez noté, l'interdiction porte à la fois sur la fabrication, la vente et la distribution ou l'offre à titre gratuit. Si la question d'une éventuelle interdiction de l'importation des puffs a été soulevée, il est rapidement apparu que cela aurait ajouté un risque de non-conformité du texte au droit de l'Union européenne, en portant une atteinte supplémentaire à la libre circulation des marchandises. D'ailleurs, dès lors ...

Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue par la commission, afin de définir de manière précise les dispositifs visés par l'interdiction. Il s'agit, pour définir les puffs, de supprimer les mots « jetables ou à usage unique » inscrits dans le texte voté par l'Assemblée nationale et de ne conserver que les deux critères adoptés par notre commission : d'une part, le dispositif est prérempli avec un liquide et ne peut être empli à nouveau ; d'autre part, il dispose d'une batterie non rechargeable. Il s'agit d'anticiper l'imaginatio...