Interventions sur "statut" de Kristina Pluchet

... conjoint et les enfants, aucune cotisation – donc aucun droit – n’était prévue, même si ceux-ci participaient aux travaux de l’exploitation : leur travail prolongeait celui qui était accompli dans la maison, sans qu’il soit utile de lui associer la moindre reconnaissance d’ordre professionnel. En 1999, les conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole se virent enfin attribuer un statut légal. Ils purent, seulement à partir de 2011, bénéficier d’une retraite complémentaire, mais à des conditions encore moins favorables que les chefs d’exploitation, puisque les cotisations étaient plus faibles. C’est ce qui explique pourquoi, aujourd’hui, les montants moyens des retraites agricoles des non-salariés et a fortiori des conjoints collaborateurs et aides familiaux sont inférie...

...érence, complétée de l’alignement du plafond d’écrêtement au niveau de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’ambition de la proposition de loi initiale était plus décente pour ceux et, surtout, celles qui, au terme d’une vie de labeur et d’astreinte, sont confrontés aux difficultés de la vieillesse et de la dépendance. Je salue cependant l’introduction de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, comme cela a été fait pour les aides familiaux, pour en finir à terme avec ce statut pourvoyeur de petites retraites et vecteur de précarité et pour le restreindre, en quelque sorte, à un sas de transition dans la profession et sortir d’une logique de couple qui n’est pas sans risque et qui s’ajuste mal avec l’individualisation et l’égalité des droits. Pour aller plus ...