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Interventions sur "AFFECO" de Ladislas Poniatowski
6 interventions trouvées.
Cet article introduit par l'Assemblée nationale et amendé par notre commission clarifie le droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité au bénéfice des petits autoconsommateurs. L'amendement AFFECO.7 complète le dispositif, d'une part en n'exonérant que la part autoconsommée de l'électricité produite, d'autre part en précisant la date d'entrée en vigueur du dispositif. Je demanderai au Gouvernement, qui n'y est pas opposé, de lever le gage. L'amendement AFFECO.7 est adopté.
L'amendement AFFECO.1 précise qu'une opération d'autoconsommation individuelle doit être circonscrite géographiquement à un même site, ce qui évitera d'attribuer le statut d'autoconsommateur à des clients multisites qui produiraient, par exemple, de l'électricité dans leur résidence secondaire dans le sud de la France et la consommeraient dans leur résidence principale dans le nord... L'amendement AFFECO.1 est adop...
L'amendement AFFECO.3 vise à connaître les intentions du Gouvernement en matière d'accompagnement des consommateurs aux revenus modestes qui seraient contraints de remplacer, du fait du changement de nature du gaz acheminé, des équipements ou appareils inadaptables. C'est un sujet délicat, notamment pour les consommateurs de gaz dans le nord de la France.
L'amendement AFFECO.4 abaisse à 40 % le plafond de la réfaction applicable au gaz renouvelable, par cohérence avec la même réduction opérée par notre commission en matière d'électricité renouvelable. L'amendement AFFECO.4 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.5 qui précise l'objet de la convention entre Enedis et les AODE et soumet pour approbation le modèle de cette convention au comité du système de la distribution publique d'électricité créé par la loi « Transition énergétique ». Le sous-amendement AFFECO.5 est adopté.
Avis favorable à l'amendement n° 10, identique à l'amendement AFFECO.2 que nous venons d'adopter.
