Interventions sur "TURPE" de Ladislas Poniatowski

...e déroger, pour les plus petites installations, à l'obligation, trop contraignante, de devoir conclure un contrat de vente pour le surplus d'électricité non consommée - ce surplus sera cédé à titre gratuit au gestionnaire de réseau et affecté à ses pertes techniques ; enfin, la fixation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) spécifique pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW. Je me suis assuré que la fixation d'un tarif spécifique ne contrevenait pas au principe de péréquation tarifaire, à laquelle nous sommes tous très attachés. Rien n'interdit en effet qu'une tarification reflète des différences d'usage, pourvu qu'à un même usage soit appliqué le même tarif : or, je vous rassure, un autoconsomm...

...s subventionnées, 360 000 sont inférieures à 100 kW. Au total, la solution proposée me semble être un bon compromis, préservant les objectifs initiaux tout en assurant la traçabilité de l'électricité verte dans un système relativement simple. J'y suis donc favorable. L'article 3 traite d'un autre sujet important : il propose de rétablir la réfaction tarifaire, c'est-à-dire le financement par le TURPE d'une partie des coûts de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Pour mémoire, c'est notre commission qui avait supprimé cette réduction fin 2010, dans la loi NOME, dans un contexte où nous craignions que l'emballement des raccordements ne pèse excessivement sur la trésorerie d'Enedis - ERDF à l'époque - et ne l'empêche de réaliser d'autres investissements. Nous ...

...sur le raccordement au réseau, demande forte du monde agricole. L'installation de panneaux photovoltaïques est interdite sur des terres agricoles. Ils peuvent l'être sur les toits de bâtiments industriels, de hangars agricoles, de parkings. Or, à certains endroits, le coût de raccordement était trop important car les hangars étaient situés trop loin du réseau. La prise en charge de ce coût par le TURPE, outre qu'elle encourage les énergies renouvelables, aidera l'agriculture, qui va très mal en France. Un complément de revenus pour les agriculteurs est bienvenu.

Le TURPE.

En plafonnant le taux de la réfaction à 40 % comme je vous le proposerai, le coût de la mesure serait de 70 millions d'euros par an, à comparer aux 13,5 milliards financés, au total, par le TURPE.

Vous avez raison. Mais c'est la profession agricole qui a parfois été très, voire trop rigoureuse, dans son souci de protéger les terres agricoles. Certaines terres sont en effet inutilisables pour l'agriculture. Mais c'est un autre sujet. Roland Courteau a aussi évoqué le rôle de la CRE dans le TURPE spécifique, qui soulève un vrai débat. La loi dispose que les tarifs du TURPE sont fixés sur proposition de la CRE. Créer une procédure distincte dans le cas qui nous occupe créerait une distorsion entre grosses et petites sommes.

Il y aura forcément débat sur l'amendement COM-16, qui prévoit que la CRE proposera à l'État, en parfaite cohérence avec les compétences qu'elle exerce déjà en matière de TURPE, les taux de réfaction tarifaire. Sur ce point, je suis en désaccord avec le Gouvernement. Dans la mesure où la CRE élabore le TURPE, il me semble logique qu'elle propose également ses taux de réduction.

Dans le mécanisme actuel, c'est bien la CRE qui propose un montant de TURPE, mais c'est le Gouvernement qui décide en dernier ressort..