Interventions sur "consommateur" de Ladislas Poniatowski

Cet article, introduit afin de protéger les consommateurs, prévoit qu'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment doit indiquer expressément, à peine de nullité, si le prestataire s'engage ou non sur un niveau de performance. Les amendements n° 357 rectifié, n° 482 rectifié bis et n° 874 rectifié suppriment l'article. Je rappelle cependant que le professionnel a le choix : s'il ne souhaite pas s'engager sur un n...

L'amendement n° 547 prévoit que le contrat, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, contient au moins deux propositions techniques, afin que le consommateur puisse comparer les prestations. La proposition pourrait s'appliquer à n'importe quel type de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. Sa limitation aux seuls bâtiments construits après 1948 est d'ailleurs difficilement justifiable. Avis défavorable.

...supprime l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage. La commission n'a pas suivi ma proposition qui prévoyait que les parties pouvaient librement décider d'y recourir. La mention relative à la solidarité est un élément important qui doit figurer dans le marché. Les artisans estiment qu'elle facilitera leur regroupement dans les appels d'offres. Le consommateur sera en outre informé de la responsabilité ou non des cotraitants. Je suis défavorable à la suppression de toute mention sur ce point.

L'article 5 quinquies attribue aux plateformes une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur, ainsi qu'une mission non obligatoire d'accompagnement technique ou financier. Elles peuvent également assurer un suivi et un contrôle des travaux de rénovation. Les amendements identiques n° 186 et 557 rectifié proposent en outre que les plateformes orientent les consommateurs vers les architectes et les professionnels pour concevoir un projet de rénovation, organisent une mise en concurrence de...

Leur mission se limite à fournir des conseils, dont le consommateur fait ce qu'il veut.

L'amendement n° 822 étend le dispositif d'affichage déporté des consommations à tout consommateur qui en fait la demande. Si les consommateurs en situation de précarité, pour lesquels les informations sur la consommation sont cruciales, sont privilégiés dans l'immédiat, le projet de loi prévoit que ce dispositif sera progressivement proposé à l'ensemble des consommateurs, après une évaluation technico-économique. Avis défavorable.

...-Loire, où ces compteurs ont été installés dans tous les foyers, ceux de Tours comme des petites communes rurales. Nous avons été attentifs au volet sanitaire. Une autre expérience, en zone urbaine celle-là, a été conduite à Lyon. Qu'en est-il ressorti ? On avait déclaré un peu vite que l'installation du dispositif ne coûterait rien. Si l'on installe ces compteurs partout en France, c'est bien le consommateur qui les paiera, via sa facture d'électricité. EDF et ERDF seront les grands bénéficiaires, parce qu'ils disposeront d'informations instantanées, venant de partout, notamment des zones tendues comme la Bretagne et la Provence-Alpes-Côte d'Azur. Mais cette information sera-t-elle utile au consommateur ? Pour la première génération de compteurs Linky, le retour n'est pas si concluant. Cependant, l...

La commission Linky a auditionné, pendant deux ans, des professionnels de la santé, les industriels fournisseurs du matériel, les représentants des consommateurs, les distributeurs... L'un des grands débats a en effet porté sur les compteurs qui ne sont pas dans les maisons. Faudra-t-il, pour ne pas pénaliser ces consommateurs, avoir recours à un second compteur ? Ou à internet ?

Cela semble compliqué, mais c'est une bonne solution de repli. Il faut cesser de faire des cadeaux aux grosses sociétés propriétaires de parkings, et faire payer au consommateur le prix juste.