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Interventions sur "contrefaçon" de Ladislas Poniatowski
4 interventions trouvées.
À l'évidence, l'amendement n° 49 de la commission, d'une part, et les amendements identiques n° 47 et 50 rectifié précédemment adoptés, d'autre part, contiennent les deux principaux ajouts à ce projet de loi, qui, comme l'a souligné tout à l'heure Mme Lagarde, contribueront à mieux réprimer la contrefaçon dans notre pays. Par conséquent, je soutiens cet amendement fort important et, bien entendu, je le voterai. M. le rapporteur l'a rappelé lors de la discussion générale, dans le droit actuel, les sanctions prévues pour tous les délits classiques de contrefaçon peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Un seul cas de figure constitue aujourd'hui une circonstance a...
...sur le préjudice subi. En réalité, la jurisprudence risque de concerner principalement les produits dangereux, car il sera moins difficile pour les Douanes et pour les tribunaux d'agir efficacement contre ceux-ci. Bien entendu, les juges devront également traiter les plaintes portant sur les saisies d'autres produits. Pour autant, dès lors qu'il n'y a pas de danger particulier, toutes les autres contrefaçons risquent d'être banalisées. Si M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur ont souligné la nécessité de lutter contre toutes les formes de contrefaçons, un tel risque existe bel et bien. C'est la raison pour laquelle Gérard Longuet et moi-même avons voulu au moins soulever le problème à travers ce sous-amendement, car certains produits sont fabriqués dans le monde en dehors de tout respect des ...
... vais donc retirer ce sous-amendement. Je souhaite cependant préciser mon propos précédent. Il ne s'agit pas pour moi, en vertu d'un quelconque « donnant-donnant », de retirer mon sous-amendement en échange de la suppression de trois mots dans l'amendement de M. le rapporteur. Mais ce qui me gênerait, c'est que l'on dise à l'issue de ce débat que les sénateurs ont voulu lourdement sanctionner la contrefaçon de produits pour animaux, mais ont laissé en vigueur l'ancienne législation s'agissant de produits contrefaisants fabriqués dans des pays du tiers-monde, notamment en Asie, par des enfants ou des travailleurs forcés.
Si vous acceptez de rectifier cet amendement, le délit de contrefaçon portant sur des produits dangereux pour les animaux sera tout de même puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. C'est beaucoup ! Pourquoi faire de la dangerosité pour l'animal une circonstance aggravante et refuser de sanctionner les violations des droits de l'homme ?
