Interventions sur "dégât" de Ladislas Poniatowski

Je remercie M. Carrère d'avoir exposé très honnêtement la situation et j'abonde dans son sens : la concentration de gibier autour des enclos pose un vrai problème. En effet, au moment du rut, les cerfs, attirés par les biches enfermées dans l'enclos, se rassemblent et cherchent à s'en approcher ! On pourrait songer à imputer la responsabilité de ces dégâts aux propriétaires des enclos. Or ceux-ci ne peuvent être considérés comme responsables puisque leurs animaux, enfermés à l'intérieur des enclos, n'ont pas pu provoquer de dégâts à l'extérieur. Bien que M. Carrère ait très bien résumé ce problème de terrain, que nous connaissons tous, la commission a émis un avis défavorable sur sa double proposition. Je lui demande donc de bien vouloir retirer ...

...s est proposée et qui favoriserait le braconnage. J'indique par ailleurs à Mme Voynet que l'amendement n° 381 est en totale contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, sur proposition de la commission : il s'agissait de ne soumettre à autorisation préfectorale que l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers et de lapins, seules espèces responsables des dégâts causés aux cultures et aux exploitations forestières. Je vous rappelle d'ailleurs que cette disposition a été votée conforme à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 381 prévoit, en fait, non une interdiction, mais une très sérieuse remise en cause de toute chasse au lâcher de faisans ou de perdreaux. Les ACCA qui existent dans 10 000 communes de France protesteraient vigoureusement si cette d...

...ne sauvage : qu'en sera-t-il du poids respectif des différentes catégories d'intervenants représentées en son sein, notamment des chasseurs, et plus particulièrement de leurs fédérations départementales ? Il s'agit là d'un point essentiel en vue de l'application effective du dispositif que nous nous proposons d'instaurer en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ou encore d'indemnisation des dégâts en forêt.

...r à un compromis, chacun doit faire un pas vers l'autre. Le dispositif proposé permettra de tenir compte de la situation du propriétaire forestier qui possède une surface insuffisante pour disposer d'un droit de chasse dans les zones relevant d'une ACCA et qui ne peut donc tirer aucun bénéfice de cette activité, puisqu'il ne peut pas louer son terrain, alors que ce dernier peut être soumis à des dégâts importants. Avec le dispositif qui est introduit dans le texte, on reconnaît dans la loi française la possible indemnisation des dégâts forestiers, ce qui n'existait pas auparavant, à l'encontre des chasseurs qui chassent sur les territoires concernés. Il fallait trouver une formule qui permette aux ACCA, qui ne disposent pas de ressources au-delà des cotisations de leurs membres, de se procur...

...la raison pour laquelle je demande à M. Le Cam de retirer cet amendement. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 268. Les mots ne sont pas innocents ! En effet, quand on parle de « participation » au lieu de « couverture », cela laisse entendre qu'il ne s'agit pas d'une participation à 100 %, mais que le détenteur du droit de chasse ne paiera qu'une partie des frais en cas de dégâts.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à clarifier le dispositif proposé par l'article 58 en ce qui concerne l'indemnité des dégâts causés par le grand gibier.

Cet amendement est en contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture selon laquelle les personnes qui ont formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA et qui refusent de réguler le grand gibier présent sur leur propriété peuvent être tenus de participer aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportées par les fédérations de chasseurs. Néanmoins, je ne suis absolument pas hostile, madame Voynet, à ce qu'un bilan soit établi afin de déterminer le nombre de propriétaires qui ont fait usage de leur droit de retrait dans le territoire d'une ACCA. En attendant, ne touchons pas au dispositif actuel !

Cet amendement a pour objet de réécrire complètement le texte proposé pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement. Notre intention est de distinguer l'indemnisation des dégâts agricoles, qui est traitée par l'article L. 425-11, de celle des dégâts forestiers, qui est prise en compte par l'article L. 425-12. Il s'agit, en outre, de modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale afin d'éviter tout cumul entre les différentes indemnisations que devra supporter le titulaire de la chasse en cas de dégâts forestiers. Le dégât forestier pourra ainsi être réglé par le t...

...la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Pour ce qui est du sous-amendement n° 419, le non-cumul semble logique. Cependant, il ne doit pas être érigé en règle systématique. En effet, il ne semble pas qu'il soit applicable lorsque le propriétaire forestier décidera de replanter après avoir subi des dégâts. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faudra rassurer les auteurs de ce sous-amendement en empêchant, par voie réglementaire, qu'il puisse y avoir une sorte de troisième dédommagement qui consisterait à cumuler une indemnité et une aide. Cette proposition est donc très bonne, mais la question ne doit pas être réglée par la voie législative. C'est pourquoi, monsieur Pastor, je vous dema...

...ment sur ses conséquences juridiques. Je considère en effet qu'elles n'ont pas été suffisamment étudiées et que cela justifie la suppression de ce dispositif. Néanmoins, monsieur le ministre, il faut que le débat sur la nécessité de gérer la faune sauvage sur tout le territoire - et éventuellement de la réguler - se poursuive. En effet, il y a abondance de gibier, et ce gibier peut provoquer des dégâts hors de ses territoires, sur les cultures, voire dans les forêts. Et qui paie les dégâts ? Les chasseurs ! N'évacuons donc pas trop vite le problème, même si je suis favorable à la suppression du dispositif proposé par l'Assemblée nationale.

Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture élargit les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'estimation des dégâts causés aux cultures par le grand gibier. Il faut remarquer que cet article n'est pas inséré dans le code de l'environnement, ce qui le prive quasiment de tout effet juridique. S'il devait l'être, et comme il concerne le droit local d'Alsace-Moselle, il remettrait en cause l'article L.429-32 du code de l'environnement, modifié et adopté conforme au travers de l'article 60 bis du projet d...