Interventions sur "libéralisation" de Ladislas Poniatowski

... les variations du prix de l'électricité sur les marchés doivent nous inciter à faire preuve de la plus grande prudence et à conserver dans notre droit des dispositifs protecteurs pour le consommateur. Plus fondamentalement, le défenseur de l'économie de marché que je suis est également un fervent partisan de la régulation par l'État du fonctionnement des marchés. Or, il nous faut l'admettre, la libéralisation des marchés énergétiques a produit des effets pervers qui doivent, là encore, nous inciter à la prudence.

...t discuter. Cependant, ce n'est certainement pas à la loi française de l'envisager. D'une part, comme toujours, il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce qui, je le rappelle, est contraire à la Constitution. D'autre part, une telle initiative ne pourrait recevoir une traduction concrète que par une action concertée des États membres de l'Union européenne. Dois-je rappeler que le mouvement de libéralisation des marchés en Europe a pris corps tout au long des années quatre-vingt-dix et a reçu une consécration juridique communautaire, pour les marchés énergétiques, en 2002, lors du sommet de Barcelone, où notre gouvernement était représenté par Lionel Jospin ?

Pourtant, jamais cette option n'a été remise en cause à l'époque. Surtout, elle fait directement suite au sommet de Lisbonne, qui s'est également tenu en 2002 et qui prévoyait un grand nombre de libéralisations ; notre pays y était également représenté par un gouvernement que vous souteniez totalement.

...ance s'est inversée ces derniers dix-huit mois. À cet égard, en abordant l'article 3 ter, nous aurons l'occasion d'examiner le fameux mécanisme du « tarif de retour » que proposent nos collègues de l'Assemblée nationale. Si les prix de l'électricité ont augmenté - j'en profite pour répondre à plusieurs orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale -, c'est non pas à cause de la libéralisation, mais pour des raisons économiques beaucoup plus lourdes et, surtout, conjoncturelles. Nous le savons tous ! Il s'agit tout d'abord de la hausse des énergies fossiles, pétrole et gaz - vous l'avez rappelé à différentes occasions, monsieur le ministre -, qui a un impact direct sur les coûts de production d'électricité à partir de ces sources. Il s'agit ensuite d'une insuffisance des moyens de pr...

...e l'espère, de m'en tenir à l'objet de cet amendement et de ne pas répondre à tous les sujets que vous avez évoqués, monsieur Foucaud, et qui ont été souvent abordés. Par cet amendement, vous souhaitez que le représentant de l'État français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union européenne de demander un moratoire indéterminé sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'AGCS. Mes chers collègues, je rappelle que l'Accord général sur le commerce des services est négocié non pas ici, mais au niveau de l'OMC et que la loi française ne peut pas avoir d'incidence sur cette négociation. Les acteurs de la négociation peuvent agir, pas la loi française. Par ailleurs, cet amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui est in...

...raient à nouveau bénéficier de tarifs réglementés à l'occasion d'un déménagement. Cette application du principe « site-personne » pour les particuliers est très importante et s'appuie sur les travaux effectués par le député Jean-Claude Lenoir en sa qualité de président du Conseil supérieur de l'énergie. Aller au-delà de ce principe, comme vous le souhaitez, remettrait définitivement en cause la libéralisation et serait contraire aux directives. Je voudrais aussi préciser, Yves Coquelle, que les représentants des associations de consommateurs, que j'ai reçus dans le cadre de mes auditions, en sont parfaitement conscients et ne souhaitaient pas à aller au-delà, leurs demandes portant principalement sur le principe « site-personne ». Sur ce point, le projet de loi leur donne satisfaction.

J'ai bien compris que Mme Beaufils souhaitait retarder quelque peu, de trois ou quatre mois, la transposition des directives relatives à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, en proposant l'établissement d'un rapport supplémentaire. Je répéterai ce que j'ai déjà dit tout à l'heure : au contraire, ne perdons pas de temps, ...