Interventions sur "monopole" de Ladislas Poniatowski

Les auteurs de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, défendue à l'instant par notre collègue Roland Ries, considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent projet de loi constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.

... compris l'analyse constitutionnelle que vient de nous livrer Roland Ries de la privatisation de Gaz de France. Vous vous doutez bien que, de mon côté, j'ai également travaillé sur cette question. À mon sens, Gaz de France peut être privatisée sans que cela contrevienne à la Constitution. En effet, avec l'ouverture du marché, les activités de l'entreprise ne correspondent plus ni aux critères du monopole de fait ni à ceux du service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946. S'agissant du monopole de fait, il y a bien longtemps que Gaz de France est en concurrence avec un autre grand gazier national pour les activités de transport et de stockage. Quant à la distribution, à laquelle vous avez longuement fait allusion, monsieur Ries, et à la fourniture de gaz, Gaz de France n...

..., de droit au gaz naturel pour tous, puisque tout le territoire français n'est pas desservi. C'est au demeurant logique : une desserte généralisée du pays n'aurait pas de rationalité économique. Qui plus est, les nouveaux développements du réseau sont désormais réalisés par la voie de délégations de service public effectuées par appel d'offres, ce qui démontre bien, là encore, qu'il n'y a plus de monopole. Enfin, et surtout, la péréquation des coûts de distribution du gaz à l'intérieur des zones de desserte n'est pas l'exclusivité de Gaz de France, comme le précise l'article 8 du projet de loi. Au demeurant, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis, la distribution de gaz naturel est un service public local, et non national. Si le Conseil constitutionnel était saisi du texte de loi ...