Interventions sur "précision" de Ladislas Poniatowski

Je suis, je l'avoue, un peu déçu par les amendements du Gouvernement. Les amendements que nous avons adoptés en commission spéciale apportaient des précisions utiles au projet de loi, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des recommandations du Conseil d'État. En outre, en poursuivant les négociations, j'ai accepté, avec les modifications que je vous proposerai dans un instant, de prendre en considération plusieurs observations du Gouvernement. Pourtant, celui-ci a entrepris de déposer huit amendements qui remettent en cause...

...2, 25 et 27 dudit projet d'accord pour la période de transition et les appliquent à un retrait sans accord tel qu'envisagé par le projet de loi. L'amendement n° 11 apparaît à cet égard contraire à la position de la commission spéciale ; j'y suis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 12, pour des raisons identiques. De façon plus générale, le Gouvernement revient, avec ses amendements, sur les précisions que nous avons apportées au projet de loi. Je suis surpris par son attitude, d'autant que les différents groupes politiques du Sénat s'étaient montrés responsables en acceptant qu'il légifère par voie d'ordonnance, compte tenu de l'urgence dans laquelle certaines mesures devront être prises en l'absence d'accord de retrait. Je m'étais, en outre, contenté de faire adopter seize amendements de pré...

Il ne s'agit effectivement pas d'une précision que nous apportons, mais d'une question juridique.

L'amendement n° 17 du Gouvernement revient également sur les efforts de précision de notre commission spéciale et fragilise, en insérant l'adverbe « notamment », le texte au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je rappelle que l'article 3 du projet de loi permet d'adapter le droit en vigueur concernant l'aménagement, l'urbanisme, l'expropriation, la préservation du patrimoine, la voirie et les transports, la domanialité publique, la commande publique, les por...