Interventions sur "puissance" de Ladislas Poniatowski

... le texte de la proposition de loi qui, pour pérenniser le principe de réversibilité, fait disparaître toute limitation dans le temps du droit à retourner au tarif réglementé ; - concernant le critère retenu pour définir les petites et moyennes entreprises en tant que consommatrices d'électricité, par souci de simplicité, la proposition de loi revient au droit français existant, qui raisonne en puissance électrique installée, avec un seuil de 36 kilovoltampères. En effet, la Commission européenne, qui définit pour sa part une petite et moyenne entreprise par un nombre de salariés inférieur à 50 personnes et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, ne voit pas d'objection à ce que la France conserve son propre critère de puissance installée ; - la seconde modification apportée au t...

... ont quitté le tarif réglementé et se retrouvent dans la même situation de vide juridique ; - il faudrait que la réversibilité soit totale pour le consommateur domestique de gaz, et la modification apportée à la proposition de loi vise à ce qu'elle soit maintenue au-delà du 1er juillet 2010 ; - pour le secteur de l'électricité, toutes les entreprises qui se situent entre 36 kilovoltampères de puissance électrique installée et le seuil d'accès au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TarTAM) ne bénéficient pas de la réversibilité, à ce jour, et la proposition de loi n'a pas pour but d'intervenir dans ce champ ; - concernant la fixation des tarifs du gaz, l'un des articles du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) prévoit que, à terme, ils ne...

 - un amendement de M. Jean-Claude Merceron tendant à étendre le bénéfice de la réversibilité aux collectivités locales et à leurs établissements publics. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a indiqué que la nouvelle rédaction qu'il propose donne satisfaction à cet amendement, dans la mesure où le raisonnement en seuil de puissance électrique installée, égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ne distingue pas entre entreprises et collectivités locales. La discussion prochaine du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité sera l'occasion d'avoir un débat sur ce qu'il convient de faire pour les sites qui dépassent ce seuil de 36 kilovoltampères ;