Interventions sur "réfaction" de Ladislas Poniatowski

L'amendement AFFECO.4 abaisse à 40 % le plafond de la réfaction applicable au gaz renouvelable, par cohérence avec la même réduction opérée par notre commission en matière d'électricité renouvelable. L'amendement AFFECO.4 est adopté.

L'amendement n° 4 rectifié quater entend limiter le mécanisme de la réfaction tarifaire aux projets qui en ont le plus besoin et minorer les charges de trésorerie pour les plus petites entreprises locales de distribution. Or ces objectifs sont très largement satisfaits : les députés ont prévu une possibilité de modulation du taux de la réfaction en fonction de la taille du projet, et notre commission a abaissé le taux maximal de 50 % à 40 % - en conséquence de quoi la char...

À l'heure actuelle, tout est à la charge du producteur. Ce dispositif de réfaction vise précisément à diminuer cette charge, mais de manière différenciée : les petits raccordements au réseau seront pris en charge jusqu'à 40 %, les plus importants le seront selon un taux dégressif, jusqu'à 0 % pour les plus gros d'entre eux.

...ment les coûts de gestion - sur les 367 000 installations subventionnées, 360 000 sont inférieures à 100 kW. Au total, la solution proposée me semble être un bon compromis, préservant les objectifs initiaux tout en assurant la traçabilité de l'électricité verte dans un système relativement simple. J'y suis donc favorable. L'article 3 traite d'un autre sujet important : il propose de rétablir la réfaction tarifaire, c'est-à-dire le financement par le TURPE d'une partie des coûts de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Pour mémoire, c'est notre commission qui avait supprimé cette réduction fin 2010, dans la loi NOME, dans un contexte où nous craignions que l'emballement des raccordements ne pèse excessivement sur la trésorerie d'Enedis - ERDF à l'époque - et ne l...

En plafonnant le taux de la réfaction à 40 % comme je vous le proposerai, le coût de la mesure serait de 70 millions d'euros par an, à comparer aux 13,5 milliards financés, au total, par le TURPE.

...nergies renouvelables sera assurée par la facture pétrolière et non plus par la CSPE. Si Daniel Dubois devenait secrétaire d'État ou ministre, il changerait peut-être de propos sur les ordonnances. Soyons des parlementaires responsables. Cela dit, son propos est resté nuancé, puisqu'il reconnaît que les ordonnances peuvent être parfois nécessaires. Je le remercie de ses propos sur les tarifs de réfaction. En ramenant le taux de 50 % à 40 %, comme je le propose par amendement, on rassurerait les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz (ELD), qui auront à assumer l'avance de trésorerie. Il faut penser à la profession agricole. L'article 3 propose une bonne mesure, d'équilibre. En effet, Jean-Jacques Lasserre, je n'ai pas évoqué les concessions hydroélectriques, dont le cadre jur...

Cet amendement COM-14 vise donc à plafonner à 40 % au lieu de 50 % le niveau maximal de la réfaction tarifaire. Outre qu'il ne lèsera aucun des bénéficiaires actuels, puisque la réfaction est déjà fixée à 40 % pour les consommateurs, l'abaissement du plafond viendra réduire d'autant le coût total de la mesure, ainsi que les charges de trésorerie correspondantes pour les gestionnaires de réseaux et, donc, les ELD. Du reste, les producteurs eux-mêmes ne réclameront sans doute pas plus de 40 % de ...

Il y aura forcément débat sur l'amendement COM-16, qui prévoit que la CRE proposera à l'État, en parfaite cohérence avec les compétences qu'elle exerce déjà en matière de TURPE, les taux de réfaction tarifaire. Sur ce point, je suis en désaccord avec le Gouvernement. Dans la mesure où la CRE élabore le TURPE, il me semble logique qu'elle propose également ses taux de réduction.

Je concède que s'il existe un risque, il ne faut pas le prendre. Je retire donc cet amendement. L'amendement COM-16 est retiré. Mon amendement COM-39 prévoit que le plafonnement de la réfaction tarifaire concernera uniquement les raccordements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des gestionnaires de ces réseaux. Aujourd'hui, il arrive en effet que certaines autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité continuent de financer des raccordements en dehors du protocole PCT, c'est-à-dire la part couverte par le tarif, le cas échéant en faisant appel aux aides du Fonds d...