Interventions sur "retracé dans le" de Ladislas Poniatowski

...pier, par exemple, puissent acheter 0,2 % de la production d'une centrale pour assurer leurs besoins. D'où l'intérêt de ce rendez-vous dans deux ans. L'amendement n° 53 est adopté, ainsi que le n° 54. L'amendement de cohérence n° 55 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Je demande le retrait des amendements n°s 36, 37 et 38. Ce système Arenh est déjà compliqué ; en accélérer l'application posera encore plus de problèmes. Les amendements n°s 36, 37 et 38 sont retirés. L'article 4 est adopté sans modification. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

...ait la seule autorité à laquelle on imposerait cela. Je propose de supprimer cette obligation, les règles d'incompatibilité et de respect du secret professionnel imposées aux membres de la CRE étant déjà très strictes. L'amendement n° 71 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

...sion de régulation serait assurée par une taxe appliquée aux transporteurs et distributeurs. Ce n'est pas à nous de régler ce genre de problème ; notre rôle est de veiller à ce que transporteurs, distributeurs et régulateurs remplissent bien les leurs. L'amendement n° 89 est rejeté. Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

...ement que j'ai présenté sur cet article : je propose donc d'ajouter à la fin du second alinéa de l'article 11 bis les mots « lorsque cet EPCI ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa ». L'amendement n° 9 rectifié est adopté. L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 11 bis est retracé dans le tableau suivant :

...Je vous propose enfin d'adopter l'amendement n° 92 de Philippe Marini, qui renvoie au décret la notion de puissance souscrite utilisée pour la définition des tarifs des taxes sur la consommation finale d'électricité. L'amendement n° 92 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :

...trouvent dans leur zone de desserte. Seuls les clients situés en dehors de celle-ci devront obligatoirement être localisés au sein de la société commerciale. Cela introduit une plus grande souplesse de fonctionnement. L'amendement n° 44 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :

Je vous propose de rejeter l'amendement n° 26 qui supprime la dérogation à l'existence d'une convention collective du secteur de l'énergie. L'amendement n° 26 est rejeté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :