Interventions sur "sort" de Ladislas Poniatowski

...riels, dans les secteurs électro-intensifs ou dans les métiers du papier, par exemple, puissent acheter 0,2 % de la production d'une centrale pour assurer leurs besoins. D'où l'intérêt de ce rendez-vous dans deux ans. L'amendement n° 53 est adopté, ainsi que le n° 54. L'amendement de cohérence n° 55 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Je demande le retrait des amendements n°s 36, 37 et 38. Ce système Arenh est déjà compliqué ; en accélérer l'application posera encore plus de problèmes. Les amendements n°s 36, 37 et 38 sont retirés. L'article 4 est adopté sans modification. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

Les parlementaires sont parfois lassés d'attendre des règlements qui ne sortent pas. Il est vrai que c'est techniquement compliqué, je comprends que le gouvernement ait besoin de temps et je ne veux pas lui compliquer la tâche. Mais, Bruno Sido m'a dit que, sur les 22 mesures préconisées par son rapport, c'est l'une des plus urgentes. Cela tarde trop et il vaudrait mieux que cela ne soit pas règlementaire. Je retire cet amendement, mais je le redéposerai en séance. L'am...

...CRE constitue, là encore, une mesure inutilement vexatoire. Ce serait la seule autorité à laquelle on imposerait cela. Je propose de supprimer cette obligation, les règles d'incompatibilité et de respect du secret professionnel imposées aux membres de la CRE étant déjà très strictes. L'amendement n° 71 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

... CRE est déjà assurée par d'autres moyens. En outre, cela aurait un coût : l'autonomie financière de la Commission de régulation serait assurée par une taxe appliquée aux transporteurs et distributeurs. Ce n'est pas à nous de régler ce genre de problème ; notre rôle est de veiller à ce que transporteurs, distributeurs et régulateurs remplissent bien les leurs. L'amendement n° 89 est rejeté. Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

...is une modification rédactionnelle semble nécessaire du fait de l'amendement que j'ai présenté sur cet article : je propose donc d'ajouter à la fin du second alinéa de l'article 11 bis les mots « lorsque cet EPCI ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa ». L'amendement n° 9 rectifié est adopté. L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 11 bis est retracé dans le tableau suivant :

...Les amendements rédactionnels n°s 81, 82, 83 et 88 sont adoptés. Je vous propose enfin d'adopter l'amendement n° 92 de Philippe Marini, qui renvoie au décret la notion de puissance souscrite utilisée pour la définition des tarifs des taxes sur la consommation finale d'électricité. L'amendement n° 92 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :

...mère les clients qui ont fait valoir leur éligibilité, mais qui se trouvent dans leur zone de desserte. Seuls les clients situés en dehors de celle-ci devront obligatoirement être localisés au sein de la société commerciale. Cela introduit une plus grande souplesse de fonctionnement. L'amendement n° 44 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :

Je vous propose de rejeter l'amendement n° 26 qui supprime la dérogation à l'existence d'une convention collective du secteur de l'énergie. L'amendement n° 26 est rejeté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :