Interventions sur "maritime" de Lana Tetuanui

...son article 2 prévoit de ne pas étendre à la Polynésie les articles relatifs à certaines modalités d'acquisition – dation en paiement, droit de préemption, successions en déshérence, etc. Cette disposition paraît justifiée, puisque la Polynésie dispose d'une compétence en la matière. Néanmoins, monsieur le ministre, le dernier alinéa de l'article 2, qui introduit l'acquisition de biens culturels maritimes par l'État, en tant qu'ils sont situés dans son domaine public maritime, appelle une certaine réserve. Le domaine public maritime de l'État en Polynésie française doit être clairement identifié, réserve faite des éventuelles emprises relevant de la compétence liée à la défense nationale. Il convient aussi de rappeler la compétence de la Polynésie en matière de culture, telle qu'elle résulte de...

...e L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il est la traduction de toutes les réserves que j'ai exprimées lors de la discussion générale, comme de toutes celles que vient d'émettre ma collègue Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, nous émettons en effet de nombreuses réserves sur la notion de « gisement ». Pourrions-nous disposer de la liste du domaine public maritime de l'État en Polynésie française – hormis Moruroa et Fangataufa, où ont eu lieu les essais nucléaires ? J'aimerais également connaître votre interprétation du terme « gisement ». Je constate que cette notion, couverte par l'article L. 532-1 du code du patrimoine, soulève des difficultés d'interprétation, notamment au regard des dispositions de l'article 47 de la loi organique statutaire, selon l...

Monsieur le ministre, à mon tour, je tiens à saluer les travaux de nos trois collègues : ils dressent le constat que la nation française peine à valoriser cet immense potentiel, situé à 97 % dans ses outre-mer. Je souscris pleinement aux recommandations du rapport pour faire face aux défis qui nous attendent demain, défis assurément maritimes dans notre zone. Mon interrogation porte plus particulièrement sur la zone indo-pacifique, au vu de l’actualité dans cette partie de la planète devenue un centre de gravité stratégique, économique et financier. On ne peut que rappeler que la France détient un statut majeur dans cet espace maritime grâce à ses territoires ultramarins et à sa ZEE. Aujourd’hui, les Américains se mobilisent fortem...

...erres rares. Il nous a été répondu qu'il fallait une délimitation du plateau continental. Vous nous parlez d'une échéance à 2030 pour l'extension du plateau. Ne pouvons-nous pas aller plus vite ? Je ne remets pas en cause le positionnement et la stratégie, mais j'en appelle à une mise à disposition de moyens, qui sont aujourd'hui bien insuffisants. Le déséquilibre est effrayant. La surveillance maritime est au coeur de la compétence régalienne. Depuis mon arrivée au Sénat en 2015, nous n'avons eu de cesse de demander plus de patrouilleurs, tant pour la lutte contre le trafic de drogues que celle des pillages de nos eaux. J'ai été très inquiète suite à l'affaire des sous-marins. Quid des accords FRANZ ? Lors d'évènements météorologiques tels que ceux qui ont touché Saint-Barthélemy et Saint-Marti...

Je suis la seule ultramarine de cette mission commune d'information. Si la France se targue d'avoir un des plus grands espaces maritimes au monde, il est bien chez nous dans l'Océan pacifique et la Polynésie française. Je ne suis pas favorable à la visioconférence pour voir ce qui se passe sur un territoire vaste comme l'Europe. Si vous venez, vous évaluerez véritablement les problématiques en matière de territoire et de budget. Quand je vois que l'on se lamente à Paris, je dis oui à un déplacement en Polynésie française !