Interventions sur "organique" de Lana Tetuanui

...olynésie, il appartenait à la collectivité d'outre-mer de fixer les règles relatives au domaine privé de toutes ses collectivités publiques. L'État a ensuite préféré reprendre cette compétence. Cependant, pour que les dispositions législatives relatives au domaine privé de l'État soient applicables, encore fallait-il que le texte normatif soit étendu par une mention d'applicabilité. C'est la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée en 2019, qui a permis de réformer les conditions d'applicabilité du droit domanial de l'État. Or, après analyse, on note que la rédaction de l'ordonnance du 24 mai 2023 diffère de celle du projet de ratification soumis à notre examen. En effet, le deuxième alinéa de son article 2 prévoit de ne pas étendre à la Polynésie les articles...

...te du domaine public maritime de l'État en Polynésie française – hormis Moruroa et Fangataufa, où ont eu lieu les essais nucléaires ? J'aimerais également connaître votre interprétation du terme « gisement ». Je constate que cette notion, couverte par l'article L. 532-1 du code du patrimoine, soulève des difficultés d'interprétation, notamment au regard des dispositions de l'article 47 de la loi organique statutaire, selon lequel « la Polynésie française réglemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares, des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de l...

... reproche : que faisiez-vous à Paris pendant le vote de cette loi ? Mais je place ma confiance dans le président de notre commission des Lois, M. Philippe Bas, pour continuer à porter ce sujet de la lisibilité du droit. J'ai parlé récemment avec le président de la Polynésie française : notre vote est attendu avec impatience. Je vous remercie tous pour l'adoption de l'article 1er du projet de loi organique. Mais notre combat n'est pas fini : il faut maintenant faire en sorte que la Polynésie décolle vraiment économiquement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ia ora na ! Notre nouveau calendrier parlementaire a permis une inscription avancée du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Aussi, mon collègue Nuihau Laurey, l’ensemble de la délégation des autorités polynésiennes présente en tribune officielle – je veux saluer le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française et l...

...eloppement durable de notre collectivité. Cependant, nous tenons tout particulièrement à l’inscription, dans notre loi statutaire, de notre contribution à la puissance nucléaire de la France – ne vous en déplaise, madame la ministre, je vous ai écoutée religieusement lors de votre intervention –, et à l’instauration de garanties financières qui ne peut, hélas, être inscrite dans un projet de loi organique. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle charge pour vous, mais de conforter la volonté de nos élus d’inscrire dans le marbre le respect des engagements financiers de l’État. Nous souhaitons sanctuariser et globaliser la dette nucléaire de l’État, et ce au titre d’une véritable autonomie de gestion de cette dotation. Nous sollicitons en conséquence, madame la ministre, des garanties de la part du...

... j’ai bien entendu ce que vous avez annoncé dans la discussion générale commune. J’essaierai de faire des efforts pour rester dans le raisonnable, mais cet amendement concerne le centre névralgique de la demande de la Polynésie française : l’inscription de la fameuse dette nucléaire dans le marbre de la loi de la République, puisqu’on nous a expliqué qu’elle ne pouvait pas être faite dans la loi organique. Par parenthèse, mes chers collègues, c’est à cause de cet amendement que j’ai pensé que l’élaboration de ce texte était pire qu’un accouchement au forceps, vu le contexte dans lequel nous avons travaillé ! Pour mes collègues et moi, la dette nucléaire qu’il convient d’inscrire, ce ne sont pas simplement les 90 millions d’euros de la dotation globale d’autonomie, la DGA. La dette nucléaire de l...